Le Conseil d’Etat adopte l’ordonnance relative aux nouvelles conditions de retraite des agent-e-s de la force publique

07 Décembre 2021 - 14H24

Lors de sa séance du 7 décembre 2021, le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance définissant les nouvelles conditions de retraite des agent-e-s de la force publique, en particulier de celles et ceux âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2022 ou engagés dès le 1er janvier 2019. Dès l’an prochain, l’âge limite de départ à la retraite de cette catégorie du personnel sera fixé à 62 ans, avec la possibilité de prendre une retraite flexible dès 60 ans.

Lors de l’entrée en vigueur de la réforme de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat, le personnel de l’Etat, dont les agent-e-s de la force publique (policiers et policières, agent-e-s de détention et gardes-faune), âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2022 ou engagés dès le 1er janvier 2019 ne bénéficieront pas de mesures transitoires et compensatoires. L’application du taux de conversion linéairement dégressif prévu dans le nouveau plan de primauté des cotisations ainsi que l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans révolus en raison de la spécificité des risques liés aux métiers de la force publique impactent fortement les nouvelles rentes.

Pour contrer ces effets négatifs et pour maintenir l’attractivité de la fonction d’agent-e, le Conseil d’Etat a mis en consultation en juillet dernier un projet d’ordonnance relative aux nouvelles conditions de retraite des agent-e-s de la force publique avec le relèvement de l’âge limite de la retraite à 62 ans ainsi que le financement par l’Etat-employeur de 70% du rachat actuariel du taux de conversion entre 62 et 65 ans.

Au retour de la consultation, la Délégation du Conseil d’Etat en charge des affaires du personnel (DCEQP) a organisé trois séances avec les partenaires sociaux. A la suite de ces discussions et en concertation avec la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) ainsi qu’avec la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance lors de sa séance du 7 décembre 2021, en validant les principes suivants pour les agent-e-s âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2022 ou engagés dès le 1er janvier 2019 :

  • l’augmentation de l’âge limite de la retraite de 60 à 62 ans ;
  • la possibilité de prendre une retraite flexible dès 60 ans, si les besoins du service le permettent ;
  • la participation financière de l’Etat-employeur au rachat du taux de conversion entre 62 et 65 ans (rachat actuariel) à hauteur de 85%;
  • l’avance AVS est fixée à 90% de la rente maximale AVS. Pour compenser cette réduction, l’Etat-employeur versera un capital complémentaire correspondant aux 10% de la rente maximale AVS versée entre 62 et 65 ans.

Les agent-e-s de la force publique de plus de 45 ans et déjà actifs au 31 décembre 2018 conservent les conditions prévues jusqu’alors dans le nouveau régime de pension (retraite à 60 ans, avance AVS à 100%, mesures transitoires et compensatoires).

Le Conseil d’Etat a également décidé de considérer les convoyeurs·et convoyeuses comme agent-e de la force publique dès le 1er janvier 2022. Toutefois, les convoyeurs âgés de plus de 45 ans au 1er janvier 2022 bénéficieront des mêmes conditions que ceux de moins de 45 ans ou engagés dès le 1er janvier 2019.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022, soit en même temps que le nouveau plan de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat.