Approbation des comptes 2015 de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat et rapport relatif à l'exercice des droits de vote

19 Avril 2016 -07h00

Le Comité de la Caisse de prévoyance a approuvé dans sa séance du 16 mars 2016 les comptes 2015 de la Caisse. Lors de cette même séance, le Comité a validé le rapport relatif à l'exercice des droits de vote aux assemblées générales des sociétés suisses.

Le Comité de la Caisse de prévoyance a approuvé dans sa séance du 16 mars 2016 les comptes 2015 de la Caisse. Lors de cette même séance, le Comité a validé le rapport relatif à l'exercice des droits de vote aux assemblées générales des sociétés suisses. En effet, L'initiative populaire " contre les rémunérations abusives ", également appelée " initiative Minder avait été approuvée par le peuple le 3 mars 2013. En 2015 est entrée en vigueur l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) qui imposent selon l'art. 22 et 23 que :

  • Les institutions de prévoyance soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) exercent, lors de l'assemblée générale, les droits de vote liés aux actions qu'elles détiennent […] (cf. art. 22 al. 1 ORab);
  • Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP informent leurs assurés une fois par an au moins dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter selon l'art. 22 (cf. art. 23 al. 1 ORab).

Avec la publication de ce premier rapport, la Caisse a rempli les exigences légales en la matière.