Une nouvelle ordonnance pour optimiser la formation continue à l'Etat

9 Juillet 2012 -12h15

A l'heure où les exigences professionnelles ne cessent de se complexifier, les employés de l'Etat doivent continuellement mettre à jour leurs compétences. Dans cette perspective, l'Etat-employeur se doit de proposer des conditions cadres favorables à la formation continue pour augmenter la flexibilité et la mobilité de son personnel et promouvoir la relève. La nouvelle ordonnance relative à la formation continue confirme cette volonté et définit un cadre permettant l'introduction d'un règlement général nécessaire à la mise en œuvre des futurs concepts.

Le Conseil d'Etat a accepté dans sa séance du 30 mai 2012 la nouvelle ordonnance relative à la formation continue qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Les partenaires sociaux ont également été entendus lors de la procédure de consultation et l'ordonnance adoptée tient compte de leurs remarques. 

D'une manière générale, l'ordonnance fixe l'organisation, les processus principaux et le financement des mesures nécessaires à la mise en œuvre des futurs concepts de formation continue du personnel. Elle définit aussi les règles permettant d'établir des partenariats avec des organismes internes ou externes à l'Etat en matière de formation continue et de proposer des prestations à d'autres collectivités publiques ou à des institutions subventionnées.

La nouvelle ordonnance fixe les compétences décisionnelles en matière d'investissements dans la formation continue : la compétence d'autoriser le suivi d'une formation continue ainsi que de décider de l'octroi des congés et de la prise en charge des coûts appartient, en fonction du nombre de jours et du coût de la formation, aux chef-fe-s de service ou à l'autorité d'engagement. Pour assurer l'égalité de traitement, le préavis du Service du personnel et d'organisation (SPO) est requis pour chaque décision exigeant une convention de formation.

L'ordonnance instaure formellement le droit des collaborateurs et collaboratrices à bénéficier de trois jours de congé payé par an pour la participation volontaire à des cours figurant dans le programme de formation continue établi par le SPO, sauf pour celles et ceux qui sont engagés par contrat de durée déterminée inférieure à une année. Pour les personnes engagées à temps partiel, le congé payé auquel elles ont droit est calculé au prorata du taux d'activité, mais il est égal au minimum à un jour entier par an. 

Concernant les conditions financières, l'ordonnance clarifie les règles en matière de prise en charge par l'Etat-employeur. Les modalités dépendront dorénavant d'une évaluation des intérêts et des plus-values pour les partenaires de la formation continue. En principe, l'évaluation de la prise en charge des coûts se fera en application de trois degrés d'intérêt : 25%, 50% ou 75% des coûts totaux seront pris en charge en fonction de l'intérêt minimal de l'employeur, de l'intérêt partagé de l'employeur et de l'employé ou de l'intérêt prépondérant de l'employeur au suivi d'une formation continue. Une prise en charge jusqu'à 100% est possible soit sur autorisation de l'autorité d'engagement, soit dans le cas de formation obligatoire. Pour le droit des trois jours de formation, les frais seront pris en charge intégralement par l'employeur sans convention de remboursement en cas de départ. Si une convention de formation est établie lors de la participation de l'Etat aux coûts d'une formation continue externe, le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e de rembourser tout ou partie des coûts liés à sa formation continue, ceci en cas de départ anticipé avant la date fixée dans la convention. En ce qui concerne les formations obligatoires, un maximum de Fr. 3'000.- sur le total des coûts de formation pourra être demandé.

Le délai de mise en vigueur au 1er janvier 2013 permettra de préparer la documentation et les outils nécessaires à la pratique de l'ordonnance. Les Directions et leurs services ainsi que les établissements qui devront l'appliquer seront informés prochainement et pourront bénéficier des mesures d'accompagnement et de formation.

Une fois l'ordonnance entrée en vigueur, le SPO présentera un programme de formation continue révisé et de nouveaux concepts de formation proposés en fonction de l'analyse des besoins réalisée auprès des autorités d'engagement, des services et du personnel.