Révision de la législation concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg

18 Mars 2011 -10h30

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg. Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte plus vaste de révision de l'ensemble des règles relatives à la prévoyance professionnelle et à la retraite du personnel de l'Etat. Il prévoit notamment d'intégrer les modifications issues des récentes révisions du droit fédéral, d'adapter les cotisations à l'évolution démographique et de favoriser une retraite flexible.

Le projet de nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat se présente comme une loi-cadre limitée aux principes du financement, à la détermination des primautés et au régime de retraite flexible. Il poursuit les objectifs suivants :

>    la consolidation durable du système financier ;
>    l'adaptation à la nouvelle réglementation fédérale sur le financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public (loi du 17 décembre 2010) ;
>    la prise en compte de l'évolution démographique (hausse des cotisations) ;
>    le maintien et le ciblage des prestations tout en limitant les coûts ;
>    la flexibilisation de l'âge de la retraite.