Le projet de nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat se présente comme une loi-cadre limitée aux principes du financement, à la détermination des primautés et au régime de retraite flexible. Il poursuit les objectifs suivants :
> la consolidation durable du système financier ;
> l'adaptation à la nouvelle réglementation fédérale sur le financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public (loi du 17 décembre 2010) ;
> la prise en compte de l'évolution démographique (hausse des cotisations) ;
> le maintien et le ciblage des prestations tout en limitant les coûts ;
> la flexibilisation de l'âge de la retraite.
Dernière modification : 10/06/2020 - 21h10