Conservation des biens culturels immeubles
Les mesures de protection sont prises au plan d’aménagement local (plan d’affectation des zones et règlement communal). Avant d’entreprendre des travaux, le propriétaire se renseignera auprès de l’administration communale pour vérifier si son immeuble est protégé ou situé dans une zone ou un périmètre de protection. Le cas échéant, le propriétaire est invité à prendre contact avec le Service des biens culturels pour se renseigner sur la procédure à suivre et les conditions à respecter pour l’exécution des travaux. Dans le cas d’un immeuble protégé, le Service des biens culturels renseignera le propriétaire sur la procédure et les conditions à respecter pour l’octroi d’une subvention.
La conservation des biens culturels, de quel droit?
Selon la loi sur la protection des biens culturels (LPBC), l’expression protection désigne l’ensemble des mesures qui concourent à la conservation et à la mise en valeur des biens culturels (art. 2)
- La responsabilité première de la protection d’un bien culturel incombe à son propriétaire (art. 5).
- La mise sous protection d’un bien culturel a pour effets généraux d’obliger le propriétaire à conserver l’objet (art. 23).
- L’Etat intervient à titre subsidiaire.
Le Service des biens culturels a pour mission d’assurer la conservation des biens culturels protégés
- en donnant aux autorités compétentes en matière de permis et d’autorisations les informations utiles à des décisions adaptées,
- en apportant aux propriétaires une aide financière et des conseils.
Historique
Comparée à d’autres cantons, l’histoire de la conservation à Fribourg est récente puisque les premiers véritables débats dans le domaine n’ont commencé qu’en 1900, avec les préavis d’une Sous-commission des monuments et édifices. Faute de véritable appui, les résultats de cet organe furent maigres et ses membres envisagèrent même une démission collective en 1936.
En 1969, avec la nomination d’Etienne Chatton comme conservateur des monuments historiques, une structure administrative est enfin créée au sein de l’administration cantonale pour gérer l’ensemble des questions liées à la protection et à la conservation des biens culturels. L’intégration des recensements à cette unité, en 1988, a permis la création du Service des biens culturels actuel.
Une lente prise de conscience
Avant les commis de l’Etat, ce sont les architectes eux-mêmes qui furent les premiers conservateurs sans titre des biens culturels. Johann Jakob Weibel dès 1838 à la collégiale Saint-Nicolas et Jean-Daniel Blavignac en 1859 à l’Hôtel du Cerf à Romont furent les lointains précurseurs du bureau Broillet & Wulffleff. Chargés en 1903 de la restauration de l’église d’Hauterive (1903-1913), Frédéric Broillet (1861-1927) et Charles-Albert Wulffleff (1874-vers 1936) suivirent en effet les premières restaurations du canton. Cette activité leur assura la maîtrise des formes traditionnelles et de l’architecture régionale et les désigna vite comme les maîtres du Heimatstil fribourgeois.
Le 24 avril 1900 fut constituée la première Commission des monuments historiques, composée de 21 personnes. Elle ne se réunit qu’une seule fois en 40 ans pour constituer 8 sous-commissions dont la Sous-commission du Musée et la Sous-commission des monuments et édifices. Présidée par le Dr Joseph Zemp, titulaire de la chaire des Beaux-Arts à l’université de Fribourg, cette dernière était composée de l’intendant des bâtiments Samuel Blaser, de Max de Diesbach, de l’architecte Romain de Schaller, de Mgr Kirsch, titulaire de la chaire d’archéologie chrétienne à l’université de Fribourg, de l’abbé Villard, curé de Farvagny et de l’avocat Wattelet. Réunie pour la 1re fois le 7 juin 1900, elle se mit aussitôt au travail, pour rappeler aux communes et aux paroisses que suite à l’arrêté du Conseil d’Etat du 14 février 1900, elles avaient désormais « l’obligation de s’adresser à elle, dans chaque occasion où il s’agit de construction ou de restauration d’églises ou édifices d’un quelconque intérêt public ». Par circulaire du 15 septembre aux préfectures, communes et paroisses, le Conseil d’Etat précisa qu’il n’approuverait des plans « que sur la production du préavis de la commission spéciale », lui donnant ainsi un réel poids politique.
Par la loi du 22 novembre 1911 concernant l’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg, le gouvernement prit une série de mesures en faveur de la conservation des monuments historiques et artistiques (art. 277, 278, 282 et 314), décidant que « les propriétaires des monuments historiques, dont la conservation est reconnue avoir, au point de vue artistique, un intérêt général, ne peuvent détruire le monument, ni modifier l’état des lieux ou leur aspect sans avoir prévenu le Conseil d’Etat » (art. 282). Faute d’administration et d’appui, la portée de tels engagements resta limitée et les organes chargés de la conservation des monuments historiques souvent contredits. La situation ne changea guère dans l’immédiat après-guerre bien qu’on ait nommé le 26 avril 1940 une nouvelle Commission du Musée et des monuments historiques avec sous-commission du Musée d’art et d’histoire et sous-commission des Monuments et édifices publics (remplacée en 1993 par l’actuelle Commission des biens culturels).
L’emballement des années 1950 et 1960 avait montré les limites du travail de ces commissions dans l’incapacité de mettre sur pied des recensements et d’assurer le suivi des dossiers. Le Service des biens culturels actuel s’est peu à peu constitué autour d’Etienne Chatton, conservateur des monuments historiques dès 1969, d’Hermann Schöpfer, nommé rédacteur des Monuments d’art et d’histoire en 1970 et de Jean-Pierre Anderegg engagé en 1972 pour réaliser le recensement de la maison rurale.