Conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives

30 Avril 2021 -10h11

RAPPEL – Délai

Dès le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.

À défaut de demande d'inscription dans le délai imparti, et si une société anonyme dispose toujours d'actions au porteur, ces dernières seront converties en actions nominatives de par la loi. Les offices du registre du commerce seront tenus d'inscrire d'office ces conversions. La loi ne fixe aucun délai aux offices du registre du commerce pour modifier les inscriptions. Étant donné qu'il s'agit d'une inscription d'office, ils doivent cependant agir avec célérité.

L’inscription d’office n’est pas effectuée lorsqu’une réquisition d’inscription correspondante est déposée au registre du commerce et en cours de traitement par le registre du commerce.

A la prochaine modification statutaire, la société devra refléter cette conversion imposée par la loi. A défaut, le registre du commerce ne pourra pas procéder à d'autres inscriptions et refusera toute autre modification des statuts aussi longtemps que l’adaptation nécessaire n’a pas été faite (ne concerne que la modification des statuts et non les autres types d’inscription au registre du commerce – par ex. changement au sein du conseil d'administration).

Pour plus d’informations :

https://ehra.fenceit.ch/wp-content/uploads/sites/54/Praxismitteilung_EHRA_3_2021_Inhaberaktien_Fr.pdf