Le nouveau dispositif pour les cas de rigueur opérationnel dès vendredi

10 Février 2021 -14h00

Le Conseil d’Etat a approuvé l’Ordonnance révisée pour les cas de rigueur, à la suite des assouplissements annoncés par la Confédération le 13 janvier dernier. Le nouveau dispositif fribourgeois d’aide aux cas de rigueur fusionne trois mesures existantes en une seule, mais qui comporte deux procédures : l’une ordinaire et l’autre « allégée ». Ce mécanisme à double détente permet d’agir plus rapidement en fonction des situations. Sur le plan financier, 54 millions de francs sont d’ores et déjà disponibles pour les cas de rigueur, entre la contribution cantonale et le complément de la Confédération. Ce montant pourrait toutefois dépasser les 130 millions de francs.

Conférence de presse cas de rigueur © Etat de Fribourg - Staat Freiburg

A la suite de l’assouplissement des critères de l’aide aux cas de rigueur annoncé par la confédération le 13 janvier dernier, le canton de Fribourg a adapté son dispositif et l’Ordonnance y relative a été approuvée hier 8 février par le Conseil d’Etat.

Auparavant, le canton disposait de trois mesures cantonales liées aux cas de rigueur. Lancées en novembre dernier, ces trois mesures ont été sollicitées par près de 1700 entreprises, pour un total des montants engagés dépassant les 12 millions de francs. Avec le nouveau dispositif mis en place, ces trois mesures ont été fusionnées en une seule et unique mesure, qui comporte toutefois deux procédures : l’une ordinaire et l’autre dite « allégée ». Ce mécanisme à double détente permet d’agir plus rapidement en fonction des situations. Conformément aux exigences fédérales, l’aide pour les cas de rigueur est réservée aux entreprises créées avant le 1er mars 2020, ayant leur siège dans le canton, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50'000 francs, et qui ne sont pas détenues à plus de 10% par des collectivités publiques.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire s’inscrit dans une logique d’aide cantonale pour les entreprises durablement impactées. Elle concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de 40% au moins durant les 12 mois qui précèdent leur demande.

L’aide maximale représente 20% du chiffres d’affaires moyen des années 2018/2019, au lieu de 10% précédemment, avec un plafond qui passe de 500’000 à 750’000 francs. Elle consiste en la prise en charge des coûts fixes au prorata de la perte de chiffre d’affaires à partir du 2ème trimestre 2020 et pour quatre trimestres au maximum.

En fonction de la fortune de l’entreprise ou de ses principaux ayant droit économique, et uniquement si celle-ci dépasse 500'000 francs, respectivement 750'000 francs pour ce qui est de la situation fiscale de l'ayant-droit, l’aide ne sera plus réduite mais pourra prendre la forme d’un prêt.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021 pour cette procédure ordinaire.

Procédure allégée

La procédure allégée s’inscrit dans une logique d’indemnisation des pertes subies. Elle s’adresse aux entreprises ayant dû fermer au moins 40 jours civils entre le 1er novembre et le 30 juin 2021.

Cette indemnisation conjugue la prise en charge du loyer durant la période de fermeture, et la prise en charge d’une partie de la perte du chiffre d’affaires durant cette même période. Pour les établissements dans le domaine de la gastronomie, cette part de perte du chiffre d’affaires s’élèvera à 20%. Pour les établissements offrant des activités sportives, récréatives et de loisirs, cette part s’élèvera à 15%. Pour les commerces, elle s’élèvera à 7.5%.

Afin de disposer rapidement de liquidités, les entreprises pourront bénéficier d’emblée d’un acompte équivalent à 130% de leur loyer et percevront le solde de l’aide à leur réouverture, sur la base des justificatifs permettant de déterminer leur perte de chiffre d’affaires.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2021 pour cette procédure allégée.

Trois cas de figure

Avec ce nouveau dispositif, trois cas de figure se dessinent. Premièrement, les entreprises qui n’ont déposé aucune demande d’aide au travers des trois anciennes mesures, et qui répondent aux critères des deux procédures du dispositif actuel, sont encouragées à choisir la procédure allégée.

Deuxièmement : les entreprises ayant déjà déposé une demande pour les cas de rigueur continuent d’être traitées en procédure ordinaire et ne doivent effectuer aucune action supplémentaire.

Enfin, les entreprises déjà bénéficiaires de la mesure d’aide aux restaurants, bars et discothèques (OPCR-Gastro) – ou de la mesure d’aide octroyée sur la base du loyer ou des intérêts hypothécaires (OMAF) –, seront contactées par le service compétent pour compléter les données manquantes selon les dispositions de la nouvelle procédure allégée. Aucune action n’est requise de leur part dans l’intervalle. Parmi ces entreprises bénéficiaires, certaines ont été fondées après le 1er mars 2020 et se retrouvent donc exclues de l’aide au cas de rigueur. Cependant, à titre exceptionnel, elles pourront toucher une indemnité correspondant au loyer de février.

Une enveloppe globale qui pourrait dépasser les 130 millions

Sur le plan financier, 54 millions de francs sont d’ores et déjà disponibles pour les cas de rigueur, dont le financement est assuré conjointement par la Confédération et le canton, avec des parts respectives qui restent encore à définir au niveau fédéral.

Ce montant pourrait toutefois être porté à environ 130 millions de francs, voire davantage encore si la volonté du Conseil fédéral d’augmenter le total de l’aide aux cas de rigueur au-delà de 2,5 milliards est validée par le Parlement lors de la session de printemps. Le montant à charge du canton dépendra de la répartition fixée par les Chambres fédérales.

Toutes les informations sur les modifications apportées seront mises à jour dès ce vendredi 12 février sur la page dédiée du site de la Promotion économique sur le lien suivant : https://www.promfr.ch/covid-19/. Une hotline est également ouverte au 026 304 14 10