La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions autorise l'exploitation de la buvette d'alpage de Tissiniva en tant que restaurant

11 Juillet 2012 - 15H00

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) autorise la transformation du chalet d'alpage de Tissiniva pour l'exploitation d'un restaurant. Elle refuse en revanche la transformation du même chalet pour l'hébergement. Cette décision a été prise suite aux compléments d'information réclamés au printemps 2011 par le Tribunal cantonal (TC). Selon les résultats d'une étude établie à la requête du propriétaire du chalet, la demande de la clientèle justifie l'exploitation d'un établissement pour la restauration. Le besoin objectif, au sens des dispositions applicables, n'est en revanche pas démontré en ce qui concerne l'hébergement. Quant à l'éventuelle exploitation de la buvette, elle ne pourra être effective qu'au terme de l'aboutissement de la procédure concernant le permis de construire.

Au printemps 2011, le TC avait annulé une décision de la DAEC, de février 2009, octroyant une autorisation spéciale pour le projet en question. La Cour demandait à la DAEC de revoir l'instruction et réclamait des compléments d'information, en particulier une étude pour prouver la nécessité d'un tel établissement.

Après la récusation du Directeur de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et celle de la Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts, c'est le Directeur de l'économie et de l'emploi qui, comme suppléant, a présidé au déroulement de la procédure.

Suite aux résultats de l'étude complémentaire et compte tenu des prescriptions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 24 LAT) et de la jurisprudence fédérale, la DAEC a décidé de délivrer une autorisation spéciale de transformation du chalet pour l'exploitation d'un restaurant. Le besoin d'un établissement, sur l'alpage de Tissiniva, pour permettre aux promeneurs, touristes, randonneurs et skieurs, de se restaurer, a été jugé indéniable. En revanche, eu égard aux principes établis par la jurisprudence fédérale, il n'y a pas un réel besoin objectif pour une affectation liée à l'hébergement, les zones habitées de Charmey étant proches et aisément atteignables. La DAEC a donc refusé l'autorisation spéciale pour la transformation de l'ouvrage en gîte.

L'octroi de l'autorisation spéciale, en l'état, ne met toutefois pas un terme à la présente procédure, puisque le Préfet de la Gruyère doit encore statuer notamment sur le sort des oppositions et sur la question du permis de construire, sur la base des préavis émis dans le cadre de la mise à l'enquête publique du projet initial. L'éventuelle exploitation de la buvette ne pourra donc pas être effective avant l'aboutissement de l'ensemble de la procédure.