13. Dezember 2019 -13h21

Urteile publiziert am 13. Dezember 2019 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung
Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung © Alle Rechte vorbehalten
  • 502 2019 313-315 - Arrêt de la Chambre pénale - Retrait rétroactif de l'assistance judiciaire.
  • 102 2019 252 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée (art. 82 LP).
  • 105 2019 175+189 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Notification du commandement de payer dans une poursuite contre une personne sous curatelle.
  • 105 2019 181+190 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Respect/restitution du délai d'opposition (art. 74 al. 1 et 33 al. 4 CP).
  • 601 2019 105+106 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Exécution des peines et des meures, libération conditionnelle de l'internement (art. 64b al. 1 let. a CP), changement de sanction (art. 64b al. 1 let. b CP), evolution significative de la situation du condamné, assistance judiciaire en procédure de recours, nécessité de l'avocat.
  • 601 2019 129 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Agents des collectivités publiques.
  • 603 2019 150 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, retrait définitif du permis de conduire, excès de vitesse sur autoroute, infraction grave commise dans les cinq ans suivant la révocation d'un retrait de sécurité de durée indéterminée, mais de deux ans au moins.

Ähnliche News