17. Mai 2019 -10h58

Urteile publiziert am 17. Mai 2019 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

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  • 102 2018 336 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Propriété intellectuelle.
  • 501 2017 186 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Délit contre la loi fédérale sur les étrangers (emploi répété d'étrangers sans autorisation, art. 117. al. 2 LEtr) et faux dans les titres (art. 251 CP), quotité de la peine et sursis.
  • 501 2018 89 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR).
  • 502 2019 62 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP).
  • 601 2018 293 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, séjour illégal, cas d'extrême gravité.

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