Öffentliche Verhandlungen des Kantonsgerichts

Die Gerichtsverhandlungen sind öffentlich. Der Richter schliesst die Öffentlichkeit ganz oder teilweise aus, wenn dies im Interesse des Staates, der öffentlichen Ordnung, der guten Sitten oder der berechtigten Interessen einer Partei oder einer beteiligten Person liegt. Die Fälle, die dem Familienrecht unterstehen, werden unter Ausschluss der Öffentlichkeit behandelt.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Öffentliche Verhandlungen der zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Höfe des Kantonsgerichts:

Cour d'appel pénal

Violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse) et complicité d’induction de la justice en erreur

Peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 2’480.-, dont 15 jours avec sursis pendant 3 ans.

15.03.2021, 09h00

Juge de police de la Broye
02.11.2017
Cour d'appel pénal

Crime, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, délit à la loi fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs

Peine privative de liberté ferme de 40 mois et amende de CHF 1'000.-

25.03.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
10.06.2020
Cour d'appel pénal

Blanchiment d’argent, crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, infractions à la loi fédérale sur les étrangers (entrée illégale et séjour illégal), délit contre la loi fédérale sur les armes

Peine privative de liberté ferme de 66 mois ; expulsion

29.03.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Broye
03.07.2020
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles simples avec un objet dangereux, vol, tentative de vol, vol d’importance mineure, tentative de brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (entrée illégale et séjour illégal) et contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs

Peine privative de liberté ferme de 18 mois et amende de CHF 500.-

31.03.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
27.08.2020
Cour d'appel pénal

Vol, violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs

Peine privative de liberté ferme de 4 mois, peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-, amende de CHF 500.-

12.04.2021, 09h00

Juge de police de la Sarine
06.10.2020