- 502 2019 251 - Urteil der Strafkammer - Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO).
- 101 2018 310 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce - composition du tribunal, contributions d'entretien (enfants, ex-conjoint).
- 101 2019 161 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale - Avis aux débiteurs.
- 502 2019 275 - Arrêt de la Chambre pénale - Mandat de comparution (art. 201 ss CPP).
- 502 2019 284 - Arrêt de la Chambre pénale - Opposition tardive à une ordonnance pénale - recours manifestement irrecevable.
- 604 2019 52 - Arrêt de la Cour fiscale - Taxe de séjour; forfait basé sur 150 nuitées.
- 102 2019 236 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
- 502 2019 256+257 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) - violation du secret de fonction (art. 320 CP).
|