Rechtsprechung des Kantonsgerichts

22. September 2020 -11h51

Urteile publiziert am 22. September 2020 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

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  • 601 2018 23 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Refus d'autorisation de séjour et renvoi - Cas d'extrême gravité.
  • 603 2020 66+67 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports - mesures provisionnelles - retrait préventif du permis de conduire.
  • 101 2019 295 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification du jugement de divorce (contribution d'entretien en faveur de l'enfant).
  • 502 2020 147 - Arrêt de la Chambre pénale - Prolongation des mesures de substitution à la détention provisoire.
  • 605 2019 88 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents - calcul d'une rente LAA complémentaire à une rente AVS - surindemnisation.
  • 601 2018 85+86 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - révocation d'une autorisation de séjour après le divorce.
  • 605 2019 261 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - nouvelle demande - refus d'entrée en matière.
  • 608 2020 16+17 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Invalidenversicherung (Anspruch auf eine Rente sowie auf berufliche Eingliederungsmassnahmen).
  • 105 2020 92 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).
  • 105 2019 200+201+202 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP).
  • 502 2020 157 - Arrêt de la Chambre pénale - Mesures de substitution (art. 237 CPP).
  • 101 2019 377 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce; contribution d'entretien de l'épouse.
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