Rechtsprechung des Kantonsgerichts

10. August 2020 -11h45

Urteile publiziert am 10. August 2020 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

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  • 601 2019 209 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, dommage causé à un véhicule suite à une arrestation policière.
  • 603 2020 39 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Animaux, interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux pendant un an.
  • 604 2019 79+80 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu, bénéfice en capital réalisé lors de la donation d'une parcelle située en zone à bâtir et appartenant à la fortune commerciale d'un agriculteur, estimation de la valeur vénale, non-applicabilité de l'abattement de 50% prévu pour l'impôt cantonal en cas de transfert dans la fortune privée, reformatio in pejus.
  • 604 2019 90+91 - Arrêt de la Cour fiscale  - Impôt sur le revenu, conditions pour une imposition séparée des époux, fixation du montant des contributions d'entretien imposables avant la séparation judiciaire.
  • 605 2019 180 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Révision.
  • 605 2019 181 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Révision.
  • 605 2019 228+605 2020 27 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents.
  • 605 2019 241 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage, négation du droit au chômage, risque d'abus en lien avec une situation assimilable à fonction dirigeante.
  • 605 2019 271-273 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, suppression d'une rente allouée pour des troubles psychiques, reconsidération.
  • 605 2019 289 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage, restitution d'indemnités indûment versées, détermination du gain intermédiaire, notion de chômage.
  • 608 2019 237 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Allocations pour perte de gain.
  • 608 2019 250 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (révision du droit à la rente).
  • 608 2020 10 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, révision, choix de la méthode d'évaluation.
  • 608 2020 15 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, nouvelle demande.
  • 106 2020 73 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Protection de l'adulte, irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.
  • 502 2020 127 - Arrêt de la Chambre pénale - Détention provisoire, risque de collusion, mesures de substitution.