- 608 2019 163+164 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, droit à la rente.
- 605 2019 161 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage, négation du droit au chômage.
- 603 2019 146 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, excès de vitesse sur l'autoroute, récidive, durée minimale de quatre mois, report de l'exécution du retrait du permis de coduire.
- 102 2020 67 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée définitive.
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