Flux RSS des Directions / Services https://www.fr.ch/de/directions-services/103/rss.xml fr Activités commerciales réglementées par la législation fédérale (commerce itinérant, forains, crédit à la consommation, ventes aux enchères, prêteurs sur gages, guides de montagne https://www.fr.ch/de/datei/geschaeftstaetigkeiten-die-in-der-bundesgesetzgebung-geregelt-sind-gewerbe-der-reisenden-schausteller-konsumkredite-versteigerungen-pfandleihe-bergfuehrertaetigkeit Trouvez toutes les informations utiles relatives à l’exercice d’activités commerciales itinérantes, à l’exploitation de métiers forains ou de cirques, à l’exercice d’activités à risque, à l’octroi de crédits, aux enchères publiques et au prêt sur gages. Mon, 24 Sep 2018 15:13:07 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/101301 Etablissements publics, formation des cafetiers-restaurateurs et commerce de boissons alcooliques https://www.fr.ch/de/datei/oeffentliche-gaststaetten-wirtefachkurs-und-handel-mit-alkoholhaltigen-getraenken Trouvez toutes les informations utiles sur les autorisations d'exploiter un établissement public, sur les différents types de formation, sur les exigences en matière de vente d’alcool au détail à emporter, de vente de tabac et de protection contre la fumée passive. Mon, 24 Sep 2018 15:08:19 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/101291 Métrologie légale et indication des prix https://www.fr.ch/de/datei/gesetzliches-messwesen-und-preisbekanntgabe Trouvez toutes les informations utiles sur le contrôle des poids et mesures et sur l’affichage du prix des marchandises et des services. Mon, 24 Sep 2018 14:29:22 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/101811 L’exploitation de locaux de prostitution https://www.fr.ch/de/datei/betrieb-von-prostitutionsraeumlichkeiten Trouvez toutes les informations utiles sur les autorisations de mise à disposition de tiers de locaux affectés à l’exercice de la prostitution et sur les agences d’escorte. Mon, 24 Sep 2018 14:18:06 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/101806 Appareils de jeux, loteries et collectes https://www.fr.ch/de/datei/spielapparate-lotterien-und-kollekten Trouvez toutes les informations utiles sur les autorisations d'exploiter un appareil de distraction, un appareil à sous servant au jeux d’adresse ou un salon de jeu ainsi que celles relatives à la mise sur pied d’une loterie ou d’une collecte. Thu, 13 Sep 2018 14:17:37 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/101296 Patentes https://www.fr.ch/de/datei/patente Voici les différentes patentes en vigueur dans le canton de Fribourg selon la loi sur les établissements publics. Mon, 10 Sep 2018 14:43:05 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/101036 Patente T de traiteur https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/traiteurpatent La patente T donne le droit d'organiser des repas en faveur de tiers, au domicile de ces derniers ou dans d'autres lieux. Tue, 01 May 2018 21:24:09 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57671 Patente D de discothèque ou de cabaret https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-d-fuer-eine-diskothek-oder-ein-kabarett La patente D de dancing ou de cabaret donne le droit de servir des mets et des boissons à consommer sur place et de présenter des attractions, avec l'obligation de disposer d'une piste de danse pour le public Tue, 01 May 2018 21:20:14 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57641 Patente A d'hôtellerie https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-a-fuer-das-hotelleriegewerbe La patente A donne le droit de loger des hôtes, de servir des mets et des boissons à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter. Tue, 01 May 2018 21:18:02 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57626 Mission du Service de la Police du commerce https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/auftrag Retrouvez en détail la mission du Service de la Police du commerce Sun, 29 Apr 2018 19:52:36 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57766 Historique du Service de la police du commerce https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/amt-fuer-gewerbepolizei-historischer-rueckblick Le Service de la police du commerce: délivrance d'autorisations et contrôle d'activités commerciales telles que: établissements publics, vente d'alcool, appareils de jeu, loteries, commerce itinérant et collectes. Sun, 29 Apr 2018 19:49:58 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57596 Cours destinés aux détenteurs de patente G, T, U et V https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/kurse-fuer-inhaber-von-patenten-g-t-u-oder-v Explication des matières pour les personnes titulaires d'une patente G, T, V et U Tue, 17 Apr 2018 09:37:46 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57601 Formation obligatoire https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/obligatorische-ausbildung Informations concernant la formation obligatoire Tue, 17 Apr 2018 09:36:02 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57711 Cours de loi https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/kurs-ueber-die-gesetzgebung Informations concernant les cours de loi. Thu, 15 Mar 2018 14:20:08 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57716 Patente V de cuisine ambulante https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-v-fuer-eine-fahrende-kueche La patente V donne le droit de vendre à emporter des mets cuisinés ou transformés dans un véhicule ou une remorque dont l'équipement est adapté à la restauration. Fri, 23 Feb 2018 09:45:36 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57796 Patente G d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-g-fuer-einen-betrieb-der-einem-lebensmittelgeschaeft-angegliedert-ist La patente G donne, dans un cadre restreint, le droit de servir pour la consommation sur place les mets et les boissons qu'un commerce permanent de denrées alimentaires vend principalement à emporter. Fri, 23 Feb 2018 09:37:21 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57656 Formulaires https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/formulare Formulaires du Service de la police du commerce Mon, 12 Feb 2018 14:59:47 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57611 Appareils de distraction https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/unterhaltungsapparat Procédure d'autorisation pour jeu de distraction, comme flipper, football, fléchettes, table vidéo. Mon, 05 Feb 2018 10:49:03 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57696 Patente K de courte durée https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-k-fuer-eine-kurze-dauer La patente K est délivrée pour une manifestation temporaire telle qu'un comptoir, une kermesse, un rassemblement, une fête sportive, populaire ou champêtre. Fri, 24 Nov 2017 13:26:50 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57676 Patente I d'établissement parahôtelier https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-i-fuer-einen-hotelaehnlichen-betrieb La patente I donne le droit d'exploiter un établissement d'hébergement parahôtelier tel que maison d'hébergement collectif, camp de tentes, de caravanes, de pavillons ou logement rural permettant de loger plus de cinq personnes. Fri, 24 Nov 2017 13:24:51 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57666 Recueil des bases légales https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/gesetzliche-grundlagen Lois, arrêtés et règlements concernant les activités du Service de la police du commerce Tue, 23 May 2017 13:42:06 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57736 Guides de montagne et organisateurs d'autres activités à risque https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/bergfuehrerwesen-und-anbieten-weiterer-risikoaktivitaeten Champ d'application de la loi fédérale sur les guides de montagnes et activités à risques Tue, 23 May 2017 13:37:15 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57791 Patente spéciale H https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/sonderpatent-h La patente H donne le droit de servir, accessoirement à une activité sportive, culturelle ou sociale non permanente ou saisonnière, des mets et des boissons à consommer sur place ainsi qu'exceptionnellement celui de les vendre à emporter. Tue, 04 Apr 2017 10:36:40 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57661 Exercice de la prostitution https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/ausuebung-der-prostitution Fri, 21 Oct 2016 07:26:16 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57756 Horaires d’ouverture des commerces https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/oeffnungszeiten-der-geschaefte Trouvez toutes les informations utiles sur les heures d’ouverture des entreprises de commerce de détail Fri, 23 Sep 2016 14:06:10 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57606 Patente B d'établissement avec alcool https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-b-fuer-einen-betrieb-mit-alkohol La patente B donne le droit de servir des boissons à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter Fri, 02 Sep 2016 09:17:23 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57631 Etablissements publics https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/oeffentliche-gaststaetten Description des différents types de patentes d'établissements publics Thu, 01 Sep 2016 14:05:50 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57621 Formations https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/ausbildung Informations concernant les formations obligatoires pour les titulaires de patentes d'établissements publics Thu, 01 Sep 2016 12:02:09 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57706 Salons de jeu https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/spielsalons Les salons de jeu ne peuvent être affectés qu'à l'exploitation d'appareils de jeu. Thu, 01 Sep 2016 11:40:15 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57701 Boissons alcooliques https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-fuer-den-handel-mit-alkoholhaltigen-getraenken Toute personne exerçant le commerce de boissons alcooliques doit être au bénéfice d'une autorisation, délivrée sous la forme d'une patente. Thu, 01 Sep 2016 08:52:11 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57681 Patente E complémentaire de bar d'hôtel https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/zusatzpatent-e-fuer-eine-hotelbar Description des différents types de patentes d'établissements publics. Thu, 01 Sep 2016 08:46:51 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57646 Patente F de restaurant de nuit https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-f-fuer-ein-nachtrestaurant La patente F de restaurant de nuit donne le droit de servir des mets et des boissons à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter de 11 heures du matin à 6 heures le lendemain matin. Thu, 01 Sep 2016 08:46:43 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57651 Patente C d'établissement sans alcool https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-c-fuer-einen-betrieb-ohne-alkohol La patente C donne le droit de servir des mets et des boissons sans alcool à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter Thu, 01 Sep 2016 08:32:42 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57636 Organisation du SPoCo https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/organisation Organisation du Service de la police du commerce Thu, 18 Aug 2016 08:24:33 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57776 Patente U de bar dépendant d'un local de prostitution https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/patent-u-fuer-eine-bar-die-von-einem-prostitutions-salon-abhaengig-ist La patente G donne, dans un cadre restreint, le droit de servir pour la consommation sur place les mets et les boissons qu'un commerce permanent de denrées alimentaires vend principalement à emporter. Wed, 19 Aug 2015 15:23:57 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57761 Crédit à la consommation https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/konsumkredit L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à autorisation Wed, 15 Jul 2015 16:52:32 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57731 Prêteurs sur gages https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/ausuebung-des-pfandleihgewerbes Wed, 15 Jul 2015 14:09:53 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57786 Enchères publiques volontaires https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/freiwillige-oeffentliche-versteigerungen Wed, 15 Jul 2015 14:09:20 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57781 Fumée passive https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/passivrauchen Dans le canton de Fribourg, l'interdiction de fumer touche tous les lieux accessibles au public. Tue, 11 Nov 2014 14:09:17 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57741 La métrologie légale https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/gesetzliche-metrologie Trouvez toutes les informations utiles sur le contrôle des poids et mesures. Tue, 11 Nov 2014 14:09:17 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57746 Loteries https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/lotterien Sont réputées loteries toutes les opérations qui offrent, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel Tue, 11 Nov 2014 14:09:17 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57591 Indication des prix https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/preisbekanntgabe Indication des prixOIP Tue, 11 Nov 2014 14:09:17 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57751 Appareils de jeu et salons de jeu https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/spielapparate-und-spielsalons Exploitation et l'utilisation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse et d'appareils de distraction accessibles au public et l'exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public. Tue, 11 Nov 2014 14:09:17 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57686 Prestations du SPoCo https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/leistungen Le Service de la police du commerce (SPoCo) fournit les principales prestations suivantes : Tue, 11 Nov 2014 14:09:17 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57771 Collectes https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/kollekte Sont considérées comme collectes, les récoltes de dons en tous genres, en espèces et en nature destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique Tue, 11 Nov 2014 14:09:11 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57616 Commerçants itinérants https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/reisende Doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la police du commerce la personne qui à titre lucratif prend des commande auprès des consommateurs et offre des marchandises par un déballage de durée limitée Tue, 11 Nov 2014 14:09:11 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57721 Forains et exploitants de cirque https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/schausteller-und-zirkusbetreiber Doit être au bénéfice d'une autorisation la personne qui exerce une activité foraine ou exploite un cirque Tue, 11 Nov 2014 14:09:11 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57726 Appareils à sous servant aux jeux d'adresse https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/geschicklichkeitsspielautomaten Procédure d'autorisation Tue, 11 Nov 2014 14:09:11 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/57691 Mondial 2014 - Horaire exceptionnel de fermeture des établissements publics https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/mundial-2014-aussergewoehnliche-oeffnungszeiten-in-den-oeffentlichen-gaststaetten La Conférence des Préfets a rendu publiques les procédures d'autorisation relatives à l'organisation de manifestations liée au Mondial 2014. Wed, 02 Apr 2014 15:00:00 +0200 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/63306 Législation sur les établissements publics : nouveau programme de formation obligatoire à partir du 1er janvier 2014. https://www.fr.ch/de/gepoa/arbeit-und-unternehmen/handel/gesetzgebung-ueber-die-oeffentlichen-gaststaetten-neues-obligatorisches-ausbildungsprogramm-ab-1-januar-2014 Dans le cadre de la dernière révision de la législation sur les établissements publics entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2013, il a été prévu d'étoffer sensiblement, au terme d'un délai transitoire d'une année, le programme de la formation obligatoire de cafetier-restaurateur. Tue, 17 Dec 2013 11:45:00 +0100 Service de la police du commerce https://www.fr.ch/63301