Le canton de Fribourg se dote d'une loi sur la protection de la nature et du paysage

30 Septembre 2011 -14h00

Le projet de loi, adopté par le Conseil d'Etat, comble un vide juridique dans le canton et donne une base légale aux différentes pratiques en matière de protection de la nature et du paysage déjà en vigueur depuis plusieurs années. Il poursuit trois objectifs principaux : La mise en place d'une politique globale de protection et de gestion des paysages et géotopes, la poursuite des efforts pour stopper le déclin de la biodiversité en Suisse et l'amélioration de la connaissance de la nature. Le projet de loi clarifie également la répartition des tâches entre Etat et communes.

Jusqu'à aujourd'hui, le canton de Fribourg ne disposait pas de bases légales sur la protection de la nature. Le droit fédéral était en grande partie directement applicable. Mais plusieurs changements législatifs, aussi bien au niveau national que cantonal (complètement des inventaires fédéraux, législation sur les parcs, introduction de la RPT, nouvelle Constitution cantonale, loi cantonale sur les subventions), ont rendu nécessaire l'adoption d'une loi cantonale.
I. Protection des biotopes, des paysages et des espèces
La protection des biotopes et des paysages est un des objectifs principaux du projet de loi. Les communes établissent un inventaire préalable des biotopes d'importance cantonale et locale sur leur territoire. Le canton désigne ensuite, en se basant sur cet inventaire, les sites d'importance cantonale. La mise sous protection se fait par le biais d'un plan d'affectation cantonal. Le canton s'engage à assurer aux communes le soutien nécessaire pour l'établissement des inventaires préalables.
Le projet de loi pose également les conditions-cadres pour la mise en place d'une politique de protection des paysages. Il fixe aussi les bases légales pour lutter contre les néophytes (espèces exotiques envahissantes) et pour limiter la récolte ou la capture d'espèces non protégées.
II. Parcs naturels et connaissance de la nature
La connaissance de la nature est un des objectifs fixés dans la Constitution cantonale. Le canton s'engage à assister les communes dans les actions mises en place dans ce domaine. Le projet de loi fixe également les règles concernant la participation des communes et de la population dans la création de parcs naturels. La décision de participer à un parc naturel revient au législatif d'une commune.
III. Conséquences financières
Les coûts supplémentaires du projet de loi sont estimés à 240'000 francs par an, principalement pour le soutien et l'assistance technique fournis aux communes. S'y ajoute un montant unique de 525'000 francs : 250'000 francs pour l'élaboration du concept cantonal de protection des paysages et des géotopes et 275'000 francs répartis sur 5 ans pour l'établissement des plans d'affectation cantonaux.
IV. Impact positif sur le développement durable
Le projet de loi sur la protection de la nature et du paysage a été passé au crible du développement durable et évalué grâce à la Boussole 21. Les aspects positifs sont nombreux : mise en place d'une protection du paysage et de structures organisationnelles plus efficientes (partage des tâches entre Etat et communes), programme pluriannuel et amélioration du cadre de vie des citoyennes et citoyens.
 

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