Une ordonnance qui définit les compétences en matière de protection contre le bruit

24 Février 2021 -11h57

Dans sa séance du 23 février 2021, le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit qui définit les principales compétences du canton et des communes en la matière. Cette ordonnance vise également à mieux protéger la population contre le bruit. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021.

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L’ordonnance donne un aperçu complet des compétences cantonales et communales en matière de protection contre le bruit, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, les établissements publics ou encore la tranquillité publique.

Elle précise également les compétences liées à la protection de l’appareil auditif de la clientèle des établissements publics et des manifestations. Elle s’intitule dès lors « ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) ».

L’avant-projet d’ordonnance a été mis en consultation du 29 juin au 30 septembre 2020.