Taxe sur la plus-value: plus de clarté et de sécurité juridique grâce à des modifications dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

7 Avril 2021 -17h10

Les dispositions réglant le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value dans le canton de Fribourg vont être modifiées. Ces modifications tiennent compte de l'évolution de la jurisprudence depuis l'introduction du nouveau droit de l'aménagement du territoire et elles permettent de mettre en oeuvre une motion du Grand Conseil en ce sens. Les nouvelles dispositions apporteront plus de clarté et de sécurité juridique pour les milieux concernés.

pexels-david-mcbee © Etat de Fribourg - Staat Freiburg

La version révisée de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée en votation par 62,9% des voix en mars 2013, a permis d'introduire la taxe sur la plus-value. Cet instrument sert à compenser l'avantage considérable qu'entraîne un classement en zone à bâtir ou un changement d'affectation. La taxe se monte à 20% de la plus-value. Son produit permet à l'État de dédommager en premier lieu les expropriations matérielles mais aussi de financer des mesures d'amélioration foncière, par exemple des travaux pour des exploitations agricoles, notamment des remaniements parcellaires et des remises en état de chemins d'alpage, ou des infrastructures dont le but est de favoriser un bon développement territorial ou de promouvoir la mobilité douce. 

La modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) concernant l'introduction d'une taxe sur la plus-value est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis lors, la jurisprudence à ce sujet s'est développée et une motion a été déposée au Grand Conseil (motion Gobet/Boschung du 23 juin 2020). Il en est ressorti que certains points devaient être révisés. Les dispositions sur le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value 

Un avant-projet largement soutenu 

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) a élaboré un avant-projet en collaborant pour cela avec un groupe d'accompagnement largement soutenu, incluant des représentants des groupes parlementaires du Grand Conseil, des communes, du Tribunal cantonal ainsi que du secteur de l'immobilier et des associations de locataires. Le Conseil d'État a maintenant mis cet avant-projet en consultation publique jusqu'au 10 juin 2021. 

Il y est notamment proposé de modifier l'art. 113b LATeC en y ajoutant un alinéa précisant que, pour calculer la valeur vénale d'un bien-fonds, il est possible d'appliquer la méthode comparative ou, en l'absence de prix comparatifs suffisamment fiables, d'autres méthodes d'estimation officiellement reconnues, comme par exemple celle de la valeur résiduelle. Cette disposition correspond à une décision du Tribunal cantonal du 17 novembre 2020 qui traitait cette question pour la première fois. 

Deux autres dispositions doivent permettre de renforcer le flux d'informations entre les autorités administratives, les communes et les propriétaires fonciers concernés. Un paiement au pro rata sera de plus introduit et les cas dans lesquels le paiement peut être reporté seront précisés. Enfin, une disposition transitoire explique que les parcelles qui faisaient l'objet d'une mesure de planification mise à l'enquête publique avant le 1er janvier 2018 – soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LATeC – mais approuvée par la DAEC après cette date ne sont pas soumises à la taxe sur la plus-value. 

Le canton de Fribourg n'est pas seul 

Des ressources supplémentaires devront être engagées pour couvrir les charges additionnelles que les nouvelles dispositions généreront pour l'administration. Cela garantira aussi que les dossiers ouverts depuis l'arrêt de leur traitement au printemps 2020 puissent être traités rapidement. 

Le canton de Fribourg n'est pas seul à lancer des travaux de modification des bases légales concernant la taxe sur la plus-value. De nombreux autres cantons sont actuellement en train, eux aussi, de développer leur pratique et leurs bases légales concernant le calcul de la taxe sur la plus-value.