Résultats du mandat externe d'évaluation des processus de PAL, PAD et permis de construire

15 Juin 2015 -14h00

Des procédures efficaces sur le fond, mais un potentiel d'améliorations touchant tous les partenaires, communes, mandataires et services de l'Etat : telles sont les conclusions du mandat externe d'évaluation des processus de plans d'aménagement local (PAL), de détail (PAD) et permis de construire. La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) entend mettre en œuvre, en collaboration avec les partenaires concernés, les mesures recommandées par Maître Alexis Overney. Une partie d'entre elles sont déjà en cours d'étude au sein de l'Etat. La principale recommandation, à savoir l'informatisation des documents, est en phase de réalisation. La DAEC va suivre également plusieurs autres propositions pour aider à l'amélioration de la qualité des préavis, de celle des dossiers déposés au canton ainsi que pour améliorer le soutien aux communes et aux mandataires.

Mauvaise qualité de certains dossiers déposés au canton et préavis parfois lacunaires, délais d'examen des PAL et PAD souvent trop longs, incertitudes liées à la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), besoin d'harmonisation dans les pratiques : les constats de Maître Alexis Overney rejoignent pour l'essentiel ceux déjà tirés par la DAEC, notamment lors du lancement des nouvelles méthodes de permis de construire, en 2013. L'ensemble des acteurs des procédures, requérants, mandataires, différents services de l'Etat, préfectures, sont concernés par les propositions d'amélioration préconisées dans le rapport.
Ces propositions ont été examinées par la DAEC. Un grand nombre d'entre elles sont déjà en cours de réalisation au sein de l'Etat. Elles ont été regroupées en 5 grands chapitres.

I. Informatisation des documents
La mise en ligne de tous les PAL, PAD, plan d'aménagement de zones (PAZ) et règlements communaux d'urbanisme (RCU) est déjà rendue obligatoire par une modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), entrée en vigueur en 2010. Une partie des communes l'a déjà effectuée, les autres sont en passe de le faire.
La recommandation d'informatiser l'ensemble de la procédure de permis de construire, du dépôt de la demande jusqu'au permis d'occuper, est actuellement en phase d'étude. Un programme informatique sera déjà proposé en fin d'année pour permettre au requérant de suivre le parcours de sa demande. Les autres points proposés par Maître Alexis Overney seront analysés dans la seconde phase de développement de ce programme.

II. Amélioration de la qualité des dossiers déposés au canton
Le rapport de Maître Alexis Overney souligne la nécessité d'améliorer la qualité des dossiers déposés au canton. Ce point avait déjà été soulevé et relevé par la DAEC dans le cadre des nouvelles méthodes de demandes de permis de construire.
Les communes sont compétentes en ce qui concerne les questions du réexamen de l'obligation de demande préalable et de la redéfinition du rôle de la commune dans les contrôles formel et matériel. La DAEC se chargera de rappeler aux communes ces différentes procédures.

III. Amélioration de la qualité des préavis
La DAEC va confirmer ou mettre en place plusieurs mesures proposées par Maître Alexis Overney pour améliorer la qualité des préavis rendus par les services de l'Etat. Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a déjà lancé une réflexion pour affiner la sélection des services à consulter dans les projets et uniformiser le contenu des préavis. Des cours de formation pour les collaborateurs/trices amené(e)s à rédiger des préavis seront également mis sur pied.
L'interdiction pour un service d'émettre, sauf changement de bases légales, des préavis contradictoires ainsi que la nécessité d'un examen diligent avant l'admission d'un projet justifié par l'effet anticipé des plans sont déjà traités dans des directives. La DAEC adressera un courrier aux différents services pour le leur rappeler. Elle chargera également le Service de la mobilité (SMo) de proposer une directive pour clarifier l'application des normes VSS.

IV. Harmonisation des pratiques
La question d'une harmonisation des pratiques au sein des préfectures fera l'objet d'une discussion avec la Conférence des préfets. Le SeCA veillera à organiser des rencontres régulières.

V. Soutien aux communes et aux mandataires
La majeure partie des mesures de soutien aux communes et aux mandataires est déjà existante ou en phase de réalisation. L'utilisation des modèles de géodonnées minimaux pour le PAL et les RCU fait partie d'un projet spécifique inscrit au plan financier pour 2018, projet qui sera examiné dans le cadre des budgets.
La DAEC adressera un courrier aux différents services pour rappeler leur obligation de tenir à jour leur base de données et d'édicter des directives générales.
Les réflexions sur une stratégie supra-communale de l'aménagement du territoire ainsi que la création d'un observatoire du territoire sont des points qui seront examinés dans le cadre des travaux de révision du plan directeur cantonal.