L'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er septembre 2017

28 Juin 2017 -09h00

Le Conseil d'Etat a donné son aval à l'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires. Une plateforme informatique est mise sur pied. Elle permettra de tenir à jour le taux de résidence secondaire dans chaque commune fribourgeoise. Une procédure simplifiée sera également introduite pour projets de réaffectation sans travaux d'une résidence principale et résidence secondaire. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

La majeure partie des dispositions matérielles sont réglées dans la loi fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La législation fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, amène des changements importants pour les communes. Elles doivent désormais prendre en compte la proportion de résidences secondaires sur leur territoire lors de la planification de leur développement et veiller à respecter la barre maximale fixée de 20%.
L'ordonnance institue une plate-forme informatique qui compile, dans une version de lecture facilitée pour les autorités, des données existantes de référence, extraites des registres sources tenus à jour par les communes. Cette plateforme permettra au à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) et aux Préfets de se référer à un taux de résidences secondaires à jour lors de l'examen et de la délivrance des permis de construire.
L'ordonnance prévoit également une procédure simplifiée pour dépôt d'une demande de permis de construire dans le cas de réaffectation sans travaux d'une résidence principale en résidence secondaire. Les communes auront enfin la possibilité de percevoir une taxe sur les résidences secondaires par le biais d'un règlement de portée générale qui devra être approuvé par le canton.