Les bases juridiques des marchés publics seront modernisées : Plus de durabilité, moins de bureaucratie

30 Juin 2021 -09h03

En parallèle du processus d’adhésion au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics, le Conseil d'État souhaite moderniser sa législation. La loi et le règlement devraient être adaptés de manière à ce que les critères environnementaux et sociaux de durabilité soient davantage pris en compte. De plus, les contraintes administratives des soumissionnaires seront allégées. Les propositions font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 23 août 2021.

Lors de sa séance du 21 juin 2021, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de révision de la loi sur les marchés publics (LMP-FR) et de son ordonnance d’application (OMP-FR) dans la perspective de l’adhésion du canton de Fribourg au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Ce dernier a été adopté à l’unanimité, le 15 décembre 2019, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP). La démarche du Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse, induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012).

En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs les avantages notables suivants :

  • un changement de paradigme renforçant la prééminence des critères qualitatifs (notamment environnementaux) et permettant l’usage de critères sociaux ;
  • un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis ;
  • l’usage de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes ;
  • un mécanisme innovant en matière de concours et de mandats d’étude parallèles ;
  • une diminution de la charge administrative pour les soumissionnaires ;
  • une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’ensemble du processus d’achat
  • un renforcement des mesures et des sanctions dans le cadre de la lutte contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir ;
  • un rehaussement du seuil de 100'000 à 150'000 francs (H.T.) autorisant l’emploi de la procédure de gré à gré pour les marchés de fournitures.

Les parties intéressées peuvent maintenant commenter les propositions jusqu'au 23 août 2021 dans le cadre de la consultation publique.

 

 

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