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Réforme du plan de prévoyance
Réforme du plan de prévoyance © Tous droits réservés

Seconde expertise confirmant la nécessité de la révision du plan de financement de la CPPEF

Réforme du plan de prévoyance
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6 Juin 2019 - 10h35

La nécessité de réviser le plan de financement de la CPPEF est confirmée par une seconde expertise

1. Les raisons du mandat
Compte tenu de l’importance des enjeux financiers liés à la révision du plan de prévoyance de la CPPEF (Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg), de ses conséquences pour les assuré(e)s et des doutes exprimées sur les projections présentées, la Fede ¹ a demandé une validation des calculs effectués. Sa démarche a été appuyée par le SSP ².
Dans sa séance du 20 décembre 2018, Le Comité a accepté que les résultats de l'expert de la CPPEF soient vérifiés par un second expert spécialisé dans le domaine des évaluations projectives et des institutions de droit public financées en capitalisation partielle.

2. Le but du mandat
L’analyse a été menée par Aon Suisse SA. Le but étant de permettre, aux mêmes dates, une comparaison de l’évolution de la tendance du degré de couverture par rapport à celle montrée par l’expert de la CPPEF.

3. Le constat d’Aon
Dans son analyse du 26 février 2019, Aon constate qu’avec un taux de rendement net de frais de 2.8% et un taux technique de 2.25%, la CPPEF ne dispose pas d'une marge suffisante sur rendement pour sa recapitalisation. Le rendement devrait être en moyenne de 4.13% pour atteindre un degré de couverture de 80% au 31 décembre 2051 selon la législation fédérale. La cotisation totale actuelle de 25,9 % est également insuffisante pour garantir le financement du plan d'assurance actuel et la recapitalisation à 80%.
Avec un taux de couverture inférieur à 40 % en 2051, l’évaluation confirme que la Caisse n'est manifestement pas en mesure d'atteindre l'objectif de couverture de 80%. De plus, l’analyse montre une détérioration continue et régulière du degré de couverture par rapport à la situation actuelle. Des mesures doivent par conséquent être prises pour présenter un plan de financement qui permette à la CPPEF d'atteindre un degré de couverture de 80% en 2051.

4. Conclusion de l’évaluation projective Aon
AON « confirme que, sur la base des hypothèses retenues, le Comité de la CPPEF et l'Etat de Fribourg sont tenus de prendre des mesures pour pouvoir soumettre à l'autorité de surveillance un plan de financement qui permettra à la CPPEF de poursuivre avec le système de financement de la capitalisation partielle ».

21 mars 2019

¹ Fede : Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg
² SSP : Syndicat des services publics Fribourg

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