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La CPPEF doit réviser son plan de prévoyance
La CPPEF doit réviser son plan de prévoyance © 2018 Tous droits réservés

Révision du plan de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF)

La CPPEF doit réviser son plan de prévoyance
La CPPEF doit réviser son plan de prévoyance © 2018 Tous droits réservés

14 Juin 2018 - 13h30

Le Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF) propose un changement du plan de prévoyance actuel (passage à un plan en primauté des cotisations) et sollicite une participation financière des employeurs affiliés à la caisse pour accompagner cette révision. Les discussions avec les partenaires sociaux vont débuter prochainement et une procédure de consultation sera lancée par le Conseil d'Etat dans le dernier trimestre 2018.

La diminution des espérances de performance, l'augmentation de l'espérance de vie, la détérioration du rapport actifs/retraités et les contraintes légales obligent le Comité de la CPPEF à proposer une révision du plan de prévoyance actuel. Les projections des experts montrent en effet que la CPPEF enregistre un déséquilibre structurel à long terme qui ne permet plus de financer les prestations règlementaires actuelles. Sans mesures, les exigences légales fédérales ne seraient ainsi plus respectées.

Le coût du statu quo : 1,8 milliard de francs
Selon les dispositions légales, le Comité ne peut agir que sur les prestations. Le financement (adaptation des cotisations, apport en capital) - côté employeur - relève du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. En fonction des hypothèses retenues, le maintien des prestations actuelles pour toutes les personnes assurées, en respectant les exigences légales, nécessiterait le versement d'un montant de 1,8 milliard de francs dans la CPPEF. Sans cet apport, une baisse moyenne des prestations de l'ordre de 20 % devrait être appliquée. Les pensions allouées aux bénéficiaires de rentes ne sont pas touchées par la révision du plan.

Pour une primauté des cotisations
Afin de pouvoir mieux faire face à l'avenir, réagir de façon plus adaptée aux fluctuations des marchés boursiers et améliorer sa capacité de pilotage, le Comité propose le passage d'un plan en " Primauté des prestations " à un plan en " Primauté des cotisations ". Il en résultera, pour une part, un transfert du risque lié à la performance des placements vers les assuré(e)s. Pour cette raison, notamment, le Comité sollicite des employeurs affiliés (principalement l'Etat) :

>   le financement de mesures transitoires ;
>   une recapitalisation partielle permettant l'augmentation de la réserve de fluctuations de valeur.

Mesures transitoires
Les mesures à prendre découlant principalement de la baisse des espérances de rendement entraînent une perte moyenne des perspectives de rente de l'ordre de 21 % dans le plan en primauté des cotisations. Pour les assuré(e)s de plus de 50 ans, les pertes pourraient même dépasser 30 % alors que ces assuré(e)s ont peu d'années à disposition pour améliorer leur rente. Le Comité propose dès lors que des mesures transitoires de compensation soient mises en place.

Deux modèles sont présentés :

>   pour les assuré(e)s de plus de 50 ans, un mécanisme de limitation de la baisse maximale des prestations à 15 % modulée en fonction de l'âge ;
>   pour les assuré(e)s de plus de 52 ans, travailler 2 ou 3 ans de plus pour conserver la rente attendue à 62 ans du plan actuel. Le mécanisme serait aussi modulé en fonction de l'âge ;

Le Comité sollicite un financement de ces mesures par les employeurs affiliés. Le coût de ces dernières se situe entre 442 et 570 millions de francs selon le modèle et la variante retenus.

Recapitaliser la CPPEF en alimentant la réserve de fluctuations de valeur
La réserve de fluctuations de valeur de la Caisse, qui permet de faire face à la volatilité des marchés financiers, est actuellement insuffisante. Il convient donc de procéder à son renforcement pour être en ligne avec la stratégie de placement. Le Comité sollicite dès lors, des employeurs affiliés, un apport en capital à hauteur de 500 millions de francs. Cet apport permettrait en contrepartie une diminution de 3 points du taux de cotisation actuel.

Suite des travaux
Le Comité de la CPPEF a proposé un planning prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le Conseil d'Etat a discuté des propositions du Comité contenues dans son rapport du 28 mars 2018. A ce stade, il est d'avis qu'il faut agir sans tarder et qu'un changement de plan est nécessaire. Il se déterminera sur les autres questions, notamment sur les demandes et propositions du Comité, dans le cadre de la mise en consultation de l'avant-projet de loi. Auparavant, des discussions auront lieu avec les partenaires sociaux : celles-ci débuteront prochainement.

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