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Loi, règlements et rapports
Loi, règlements et rapports © Tous droits réservés

Modification de quelques articles du règlement sur le régime de pensions

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14 Mars 2019 - 16h00

La Caisse a modifié quelques articles de son règlement sur le régime de pensions. Ces modifications concernant les aspects suivants :

Rachat de prestations : désormais, seuls deux rachats ponctuels seront autorisés par année. Au-delà, la Caisse est en droit de prélever des frais de traitement de dossier. Jusqu’à fin 2018, les assurés pouvaient procéder à des rachats par retenues mensuelles sur le salaire, mais cette option a été abandonnée. En effet, les assurés préfèrent racheter des prestations uniques, lesquelles ne comportent ni la couverture risque implicite dans les facteurs de rachat ni l’intérêt dû par la personne assurée, la Caisse jouant le rôle de la banque dans ce type de rachat. 

Capital-décès : un éventuel capital décès est versé suite au décès d’une personne assurée active ou bénéficiaire (invalide ou retraitée) si celle-ci décède sans laisser de personne conjointe ou partenaire enregistrée survivante au bénéfice d’une pension ou d’une allocation unique. La Caisse verse aux personnes potentiellement bénéficiaires un capital-décès égal à la moitié de la prestation de sortie accumulée à la date du décès de la personne assurée. Si celle-ci décède à l’état de retraitée ou d’invalide, le capital-décès correspond à la moitié de la prestation de sortie au moment du passage à l’état de personne retraitée ou d’invalide, diminuée des prestations déjà versées. La nouveauté réside dans l’annonce à faire par écrit à la Caisse du vivant de la personne assurée. De plus, il convient de relever que s’il n’existe pas de personne à charge de la personne décédée, la personne bénéficiaire potentielle doit avoir formé avec la personne décédée une communauté de vie ininterrompue à la même adresse d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, pour autant que la personne n’ait aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC avec la personne décédée et qu’elle n’est pas mariée (ni avec la personne décédée ni avec une autre personne).

Pour les annonces à faire à la Caisse, veuillez remplir le formulaire « Déclaration de répartition du capital décès » à disposition sur le site de la Caisse ( https://fr.ch/cppef/travail-et-entreprises/travailler-a-letat/formulaires-de-la-cppef-a-telecharger ).

Pension d’enfant orphelin : pour déterminer le droit à la poursuite des pensions au-delà de l'âge de 18 ans, la Caisse se fonde dorénavant sur les directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale.

La Caisse se tient à votre disposition pour vos éventuelles questions.

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