Qu'implique la fonction de juge et quelles sont les exigences pour y accéder

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Robe des juges © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg

Dans le canton de Fribourg, les juges sont des personnes qui disposent seules ou de manière collégiale, d’une compétence décisionnelle en matière judiciaire. Cette définition comprend également les assesseurs et les procureurs.

Les juges sont élus par le Grand Conseil pour une durée indéterminée. Ils peuvent exercer leur mandat à titre professionnel ou accessoire.

Juges professionnels

Les juges professionnels exercent leur fonction en vertu de rapports de service. Ils sont au bénéfice d’une formation juridique complète (brevet d'avocat, licence ou master en droit). Cela comprend les juges cantonaux, les présidents de tribunaux (tribunaux de 1ère instance, Tribunal pénal des mineurs, Tribunal des mesures de contrainte, Tribunal pénal économique), les juges itinérants, les juges de paix et les procureurs.

Ils exercent leur fonction jusqu’à 65 ans révolus.

Juges non professionnels

Ces magistrats, qui occupent leur fonction à titre accessoire, n’ont pas nécessairement une formation juridique. Ils apportent à l’autorité dont ils font partie intégrante leurs compétences spécifiques et leur expérience de vie.

Leur fonction expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint 70 ans révolus.

Obligation de domicile

Les juges doivent être domiciliés dans le canton.

Les assesseurs doivent être domiciliés dans la circonscription judiciaire concernée, à l’exception des assesseurs de justice de paix.

L’obligation de domicile doit être remplie au moment de l’entrée en fonction. Des dérogations temporaires sont cependant possibles.

Comment devenir juge/assesseur ?

Les fonctions judiciaires à titre professionnel et accessoire sont mises au concours dans la Feuille officiel, sur le site du Conseil de la magistrature (lien vers fonctions judiciaires vacantes) ainsi que sur le site du SPO (lien).

Les personnes intéressées répondent à ces mises au concours en soumettant dans le délai imparti au Conseil de la magistrature un dossier de candidature complet comprenant tous les documents demandés dans l’annonce.

Personnes de nationalité étrangères

Les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) sont éligibles à condition qu’elles soient domiciliées dans le canton depuis au moins 5 ans.

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