Prestations du Conseil de la magistrature

Activités du Conseil de la magistrature

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Prestations

Le Conseil de la magistrature réalise les prestations principales suivantes :

En matière de surveillance administrative

 Il exerce la surveillance administrative des autorités judiciaires et du Ministère public. Elle comprend l'examen des rapports annuels et l'inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. La surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance peut être déléguée, pour une durée limitée, au Tribunal cantonal.

  • Il peut, à l'égard des autorités judiciaires et du Ministère public, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire
  • Il peut décider l’ouverture d’une enquête administrative et prononcer les décisions qui en découlent
  • Il peut proposer au Grand Conseil une révocation non disciplinaire
  • Il répond aux questions parlementaires portant sur l’administration de la justice
  • Il veille à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du Ministère public
  • Il peut faire des propositions au Grand Conseil en vue de l’amélioration du fonctionnement de la justice.

 

En matière de surveillance disciplinaire

  • Il exerce la surveillance sur les juges et peut décider de l’ouverture d’une enquête disciplinaire et prononcer les décisions qui en découlent
  • Il a le pouvoir de prononcer le rappel à l’ordre et le blâme, le cas échéant accompagné d’une menace de révocation. Il peut également prononcer la suspension provisoire de l’activité et du traitement de la personne concernée.
  • Il peut ouvrir et instruire une procédure de révocation disciplinaire

 

En matière d’élections judiciaires

  • Il préavise, à l'intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

 

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