Nomination des suppléants des présidents

17 Décembre 2010 -12h30

Tribunal des mesures de contrainte

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En vue de l'entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle loi sur la Justice, le Conseil de la magistrature a désigné MM. Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly, Peter Stoller et Reinold Raemy suppléants des présidents du Tribunal des mesures de contrainte (art. 22  et 73 LJ).

Ces nominations prendront effet à compter du 1er janvier 2011.

 

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