Le Conseil de la magistrature clôt l'enquête ouverte dans l'affaire du haut fonctionnaire de police contrôlé en novembre 2008

19 Novembre 2009 -11h45

Le Président de l’Office des juges d’instruction n’a pas violé son devoir de fonction dans l’affaire du haut fonctionnaire de police contrôlé en novembre 2008. Le Conseil de la magistrature demande toutefois à l’Office de modifier sa pratique dans les affaires impliquant des agents de police.

Salle de conférence CM - Konferenzzimmer JR
Salle de conférence CM - Konferenzzimmer JR © Tous droits réservés

L’enquête menée par le Conseil de la magistrature a révélé qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre le moment où le juge d'instruction J.-L. Mooser a été informé téléphoniquement de faits concernant un haut fonctionnaire de police et celui où il s'est saisi formellement de l'affaire après que le dossier lui a été transmis par le Commandant de la Police cantonale. L’autorité de surveillance considère que, compte tenu du principe de l’indépendance du juge et du pouvoir d’appréciation dont celui-ci dispose, le Juge d’instruction J.-L. Mooser n’a pas enfreint son devoir de fonction en laissant à la police le soin d'élucider les faits, dès lors qu’à ses yeux, l’affaire se résumait à de simples rumeurs et ne présentait pas un degré majeur de gravité.

Par la voie d’une directive, le Conseil de la magistrature demande toutefois à l’Office des juges d’instruction de modifier sa pratique dans les affaires impliquant des policiers en vue d'éviter toute apparence de prévention liée à la situation particulière de la police chargée de missions à l'endroit d'un ou plusieurs de ses membres. Le juge d’instruction ne pourra plus désormais déléguer purement et simplement l’instruction préliminaire de ces affaires à la police mais devra garder la haute main sur celle-ci, dès qu’il est informé des faits.

La décision de clôture de la procédure peut être téléchargée ci-après.

Actualités liées