Clôture de la procédure disciplinaire ouverte contre la procureure Gendre

16 Janvier 2012 -10h00

Le Conseil de la magistrature clôt la procédure disciplinaire ouverte contre la procureure Gendre. Aucune sanction n'est prononcée.

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Le Conseil de la magistrature a clos la procédure disciplinaire ouverte en 2010 suite à la dénonciation d'un patron de cabaret fribourgeois contre la Procureure Gendre. L'autorité de surveillance a considéré que la magistrate, à laquelle il était reproché d'avoir porté atteinte aux droits de la personnalité et à la présomption d'innocence d'un prévenu lors d'une conférence de presse, n'a pas violé son devoir de fonction. En choisissant de s'adresser directement à la presse plutôt que de transmettre l'information par un communiqué écrit, celle-ci n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, en dépit d'une interprétation très personnelle de la Procureure des modalités de communication, il a été tenu compte notamment du fait que les informations fournies au public l'ont été avec les réserves d'usage et qu'il n'existait pas au moment des faits de directives précises sur la manière de s'adresser aux médias. Le Conseil de la magistrature n'a par conséquent prononcé aucune sanction. 

Rappelant en outre que le prévenu n'a pas un droit formel à être informé de la tenue d'une conférence de presse, il n'a pas non plus sanctionné la magistrate pour avoir averti tardivement l'intéressé de cet évènement.

A relever que depuis le 1er janvier 2011, le Ministère public a édicté des directives fixant désormais clairement le cadre dans lequel les procureurs sont amenés à communiquer avec la presse

La décision de clôture d'enquête ne sera pas publiée.

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