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Répertoire chronologique

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Répertoire chronologique des initiatives déposées à la Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg: nombre de signatures et aboutissement

Répertoire chronologique des initiatives déposées à la Chancellerie d'Etat


DateSujetAboutissement et votation

22.04.2015

Demande d’initiative constitutionnelle pour l'obligation de transparence au niveau des comptes lors des campagnes électorales ou de votation

100 signatures

PDF

Délai de récolte des 6’000 signatures nécessaires à l’appui de leur initiative: 30.7.2015

Ce dépôt d'initiative est muni de 7389 signatures

 


09.04.2015

Demande d’initiative constitutionnelle contre la création d’un centre « Islam et société »

126 signatures

PDF

Délai de récolte des 6’000 signatures nécessaires à l’appui de leur initiative: 23.7.2015
Ce dépôt d'initiative est muni de 9'133 signatures


25.01.2013

Initiative législative pour le "financement d’un centre cantonal de natation"

11'689 signatures déposées. A abouti le 12.07.2013 avec 10'537 signatures valables 

Suite au dépôt du contre-projet par le Conseil d'Etat (lire le communiqué de presse), a été retirée par le comité d'initiative le 19.03.2015

 

 


07.09.2012

Initiative législative "Pour des hôpitaux proches des citoyens"

13'618 signatures déposées

Suite au dépôt du contre-projet par le Conseil d'Etat (lire le communiqué de presse), a été retirée par le comité d'initiative le 07.11.2013


12.08.2010

Initiative constitutionnelle «FriNetz»

Sur les 7'633 signatures déposées, 6'280 sont valables

A abouti, lire le communiqué de presse et le décret. A été retirée par le comité d'initiative le 06.12.2013


16.04.2007

Initiative législative "Ristourne d’impôt équitable pour tous"

7'225 signatures valables

Votation du 08.02.2009. - Refusée, résultats détaillés


13.12.2006

Initiative constitutionnelle "Fumée passive et santé" du 13 décembre 2006

7'225 signatures valables

Votation du 30.11.2008. - Refusée au profit du contre-projet, résultats détaillés


20.08.2003
Initiative législative "Rabais d'impôt pour les familles"7'029 signatures valablesRetirée le 04.07.2005 au profit du contre-projet indirect adopté le 21 juin à la quasi unanimité par le Grand Conseil.

19.12.2001
Initiative législative "Pour une assurance-maternité fribourgeoise"8'063 signatures valablesRetirée le 11.10.2004, car le principe du congé maternité s'est concrétisé au niveau fédéral et qu'il est aussi inscrit dans la nouvelle Constitution cantonale

13.02.1995
Initiative législative "Contre le subventionnement discriminatoire des partis par l'Etat"N'a pas abouti

14.11.1994
Initiative constitutionnelle "Pour la protection de la jeunesse contre la drogue"N'a pas abouti

07.07.1994
Initiative législative "Pour une meilleure répartition de la charge fiscale"7010 signatures valablesVotation du 28.09.1997. - Refusée par 44'490 non contre 13'298 oui

17.02.1994
Initiative législative "Pour une prévention et une répression efficaces des mauvais traitements envers les enfants"N'a pas abouti

26.06.1993
Initiative constitutionnelle "Toutes citoyennes, tous citoyens"Votation du 16.03.1997. - Refusée par 38'412 non contre 12'018 oui

31.12.1991
Initiative législative "2000 nouveaux logements pour l'an 2000"Retirée le 03.03.1995

28.05.1991
Initiative législative "En faveur du maintien des hôpitaux de district"Votation du 07.03.1993. - Acceptée par 44'880 oui contre 27'730 non

24.04.1991
Initiative constitutionnelle "Sauvez la Haute Gruyère"Anticonstitutionnelle

01.01.1990
Initiative législative "En vue de l'introduction d'un allégement fiscal pour locataires et petits propriétaires"Votation du 12.06.1994. - Acceptée par 36'731 oui contre 19'046 non

02.10.1986
Initiative constitutionnelle "Pour l'élection des juges par le peuple"Votation du 26.11.1989. - Refusée par 36'148 oui contre 47'089 non

15.04.1986
Initiative législative "Pour une imposition uniforme des immeubles en fonction de leur valeur de rendement"Retirée le 13.09.1988

11.01.1985
Initiative législative "Pour une équitable défense des locataires (Tribunal des baux)"Retirée le 18.09.1989

17.08.1984
Initiative législative "Pour la protection du patrimoine religieux du canton de Fribourg "Anticonstitutionnelle

25.03.1981
Initiative législative visant à la modification de la loi du 7.7.72 sur les impôts cantonauxRetirée le 14.08.1984

21.09.1979
Initiative législative visant à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires et biens de 1ère nécessité et à lutter contre la disparition des petits commerces et de l'artisanatAnticonstitutionnelle

ca. 1970-1980
Initiative législative visant au maintien de la propriété foncière ruraleRetirée le 18.04.1983

11.04.1975
Initiative législative tendant à interdire l'extraction de sables et de graviers dans les lacs et cours d'eau appartenant au domaine publicRetirée le 01.08.1986

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