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Motion populaire

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Comment déposer une motion populaire dans le canton de Fribourg: informations officielles de la Chancellerie d'Etat

Motion populaire

Trois cents citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion populaire au Grand Conseil, qui la traite comme une motion de l'un de ses membres (cf. motion parlementaire).
 
La motion est une proposition faite au Grand Conseil d'obliger le Conseil d'Etat à élaborer un projet d'acte ayant pour objet, notamment, des règles de droit devant figurant dans la Constitution, une loi, un décret ou une ordonnance parlementaire.

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