Retour

Droit d'initiative

Retour

Comment déposer une initiative dans le canton de Fribourg: informations officielles de la Chancellerie d'Etat

Droit d’initiative

Les citoyens peuvent demander par une initiative qu’une proposition de modification, totale ou partielle, de la Constitution cantonale (initiative constitutionnelle) ou qu’une proposition d’adoption, de modification ou d’abrogation d’une loi (initiative législative) soit soumise à votation populaire.

Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale, dans un délai de 90 jours.
 
L’initiative populaire propose un projet rédigé de toutes pièces ou conçu en termes généraux dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Grand Conseil, ni par le Conseil d'Etat.

Les autorités peuvent opposer un contre-projet, généralement plus modéré, à une initiative populaire.

L’initiative populaire doit être traitée et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps que le contre-projet élaboré par le Grand Conseil.

Comment déposer une initiative?

Une demande d'initiative populaire doit être déposée à la Chancellerie d'Etat, munie de la signature d'au moins cent personnes ayant l'exercice des droits politiques. Elle comporte le titre et le texte de l'initiative ainsi que les coordonnées du comité d'initiative.

Une demande d'initiative peut être retirée. La clause de retrait doit figurer sur chaque liste de signatures.
 
Traitement
La Chancellerie d'Etat procède au contrôle préliminaire du titre et du texte de l'initiative ainsi que des listes de signatures.
 
Publication
Au plus tard vingt et un jours après le dépôt de la demande, la Chancellerie publie dans la Feuille officielle le texte de l'initiative et les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte de signatures.
 
Récolte des signatures

Au moins 6000 signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative. Les listes sur lesquelles sont apposées les signatures doivent contenir des indications très précises figurant dans la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). La Chancellerie d'Etat met à disposition des modèles.
 
Publication du résultat du dénombrement
Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de l'initiative.
Si l'initiative a abouti, elle est traitée par le Conseil d'Etat puis par le Grand Conseil.

Initiative en matière communale

La loi sur les communes détermine les questions qui peuvent faire l'objet d'une initiative.

Adresse pour le dépôt

Chancellerie d'Etat CHA
Administration et droits politiques
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg

T +41 26 305 10 45
F +41 26 305 10 48

Actualités liées