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Droit d'élire et d'être élu

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Tout sur le droit d'élire et d'être élu ou élue, les élections et le système électoral dans le canton de Fribourg

Droit d’élire et d’être élu

Le peuple élit les député-e-s au Conseil national et au Conseil des Etats, les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, les préfets et les membres des conseils généraux et communaux.

L'élection des membres du Conseil national est réglée par le droit fédéral; elle a lieu selon le système proportionnel.

Les membres du Conseil des Etats, du Conseil d'Etat et les préfets sont élus selon le système majoritaire.

L'élection des membres du Grand Conseil et des conseils généraux a lieu selon le mode de scrutin proportionnel.

L'élection des membres des conseils communaux a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, à moins qu'une demande d'application du mode de scrutin proportionnel ne soit déposée.  

Citoyenneté active

Est considérée comme citoyen actif ou citoyenne active, une personne de nationalité suisse, ayant 18 ans révolus et domiciliée dans le canton. Les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton peuvent aussi exercer leur droit d'élection en étant inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale.

Système majoritaire

Permet l’élection des candidats représentant la tendance majoritaire au sein du corps électoral. L’idée de base est de permettre au parti réputé «populaire» de disposer d’une majorité au parlement et, du moins dans un régime parlementaire, de pouvoir former un gouvernement stable.

Système proportionnel

A pour but de transposer proportionnellement les suffrages en mandats, afin que la composition du parlement reflète aussi fidèlement que possible les rapports de force entre les divers partis.

 

Comment se déroulent les élections?

Organisation
Le Conseil d'Etat organise les élections fédérales et cantonales ainsi que les élections communales générales; 
Le conseil communal organise les élections communales complémentaires; 
Le préfet assure dans son district le déroulement régulier de tous les scrutins. 
 
Date des élections 
L'élection des député(e)s au Conseil des Etats a lieu tous les quatre ans, en même temps que celle des membres du Conseil national, l'avant-dernier dimanche du mois d'octobre.
Les élections en vue du renouvellement intégral des autorités cantonales et communales ont lieu tous les cinq ans, au quatrième trimestre pour les élections du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des préfets, au premier trimestre pour celles des conseils communaux et conseils généraux. Les dates de ces élections sont fixées par le Conseil d'Etat.

Convocation 
Le Conseil d'Etat convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la huitième semaine précédent le jour des élections.

Dépôt des listes électorales
Les listes de candidats et candidates, appelées listes électorales, doivent être déposées par les partis politiques ou les groupes d'électeurs.

Validation des élections et publication des résultats
Le Grand Conseil, sur message du Conseil d'Etat, valide les élections des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ainsi que des préfets.
Les élections communales ne font pas l'objet d'une procédure de validation.
Le Conseil d'Etat publie dans la Feuille officielle les résultats des élections cantonales.
Chaque préfecture publie dans la Feuille officielle la composition des autorités communales élues dans son cercle électoral.

La mise à jour des résultats peut être suivie en ligne sur le site https/sygev.fr.ch/resultats 

Liste électorales

Elles sont formées par les partis politiques ou les groupes d'électeurs et électrices. Chaque liste doit porter en tête une dénomination propre.

Les personnes candidates font acte de candidature en apposant leur signature sur la liste. La personne candidate ne peut retirer sa candidature après le dépôt de la liste.

Elles doivent être déposées auprès des autorités mentionnées ci-dessous au plus tard le lundi de la huitième semaine précédent le jour de l'élection pour l'élection au Conseil national et au Conseil des Etats et au plus tard le lundi de la sixième semaine précédent le jour de l'élection pour toutes les autres élections. Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes au-delà du lundi qui suit la date limite du dépôt des listes.

Election au Conseil national, au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat: les listes électorales sont déposées auprès de la Chancellerie d'Etat.
 
Election au Grand Conseil:  les listes électorales sont déposées auprès de la préfecture du district auquel se rattache le cercle électoral en cause.
 
Election à la fonction de préfet: les listes électorales sont déposées auprès de la préfecture concernée.
 
Election au conseil communal et au conseil général: les listes électorales sont déposées auprès du secrétariat communal.

 

Eligibilité

Tout citoyen ou citoyenne suisse ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, qu’il soit domicilié ou non en Suisse. 

Toute personne ayant l’exercice des droits politiques en matière cantonale est éligible au Conseil des Etats, au Conseil d’Etat et à la fonction de préfet, si elle est domiciliée dans le canton.
Toute personne ayant l’exercice des droits politiques en matière communale est éligible au conseil communal ou au conseil général de la commune où elle a son domicile politique. 

Les incompatibilités avec la fonction de député-e au Grand Conseil et avec la fonction de membre du conseil communal ou du conseil général sont régies, respectivement, par la Loi sur l'exercice des droits politiques et par la Loi sur les communes.

 

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