Toute personne capable de discernement peut adresser à une autorité une pétition, à savoir un écrit par lequel elle adresse librement une doléance, une proposition ou un voeu: informations officielles de la Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg

Droit de pétition

Toute personne capable de discernement peut adresser à une autorité une pétition, à savoir un écrit par lequel elle adresse librement une doléance, une proposition ou un voeu.
 
L'objet d'une pétition peut concerner n'importe quelle activité de l'Etat.
 
L'autorité est tenue de prendre acte des pétitions et d'y répondre. La réponse est motivée.
Comment déposer une pétition?

  • La pétition doit porter la signature de son ou de ses auteurs dont elle doit indiquer le domicile ou le siège.
  • Elle peut être adressée au Conseil d'Etat ou à l'une de ses Directions.
  • Elle doit être remise à la Chancellerie d'Etat ou lui être envoyée par courrier postal.

 
La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la commission permanente concernée, qui l'étudie et formule des propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception. Le Grand Conseil se prononce durant la session pour laquelle la commission lui a remis son rapport.

Adresse pour le dépôt

Chancellerie d'Etat CHA
Administration et droits politiques
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg

T +41 26 305 10 45
F +41 26 305 10 48

Bases légales

Loi du 21 mai 1987 sur le droit de pétition

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