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La demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce
La demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce © 2018 Tous droits réservés

Demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)

La demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce
La demande de référendum contre la loi sur l’exercice du commerce © 2018 Tous droits réservés

29 Novembre 2018 - 10h36

La Chancellerie d’Etat a reçu ce matin une annonce de demande de référendum émanant de l’Union syndicale fribourgeoise (USF) tendant à ce que la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) soit soumise au peuple.

La Chancellerie d’Etat atteste avoir reçu ce matin une annonce de demande de référendum. Elle émane de l’Union syndicale fribourgeoise (USF) et demande à ce que la loi du 9 octobre 2018 modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) soit soumise au peuple.

Cette demande est annoncée conformément à l’article 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques et fait suite à la publication de ladite loi dans la Feuille officielle no 44 du 2 novembre 2018. Elle est munie de 140 signatures.

Les référendaires ont jusqu’au 31 janvier 2019 pour récolter les 6000 signatures nécessaires.

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