Suppression du recours au Conseil d'Etat en matière de personnel : ouverture de la consultation

8 Mars 2013 -11h00

La Chancellerie d'Etat met en consultation un avant-projet de loi qui propose de supprimer le recours au Conseil d'Etat en matière de personnel et d'appliquer en ce domaine, comme dans le reste de la législation, le système ordinaire du recours au Tribunal cantonal.

Dans sa séance du 5 mars 2013, le Conseil d'Etat a autorisé la Chancellerie d'Etat à mettre en consultation un avant-projet de loi supprimant le recours au Conseil d'Etat en matière de personnel.
Cet avant-projet propose de supprimer le recours au Conseil d'Etat en matière de personnel et d'appliquer en ce domaine, comme dans le reste de la législation, le système ordinaire du recours au Tribunal cantonal.
La procédure devant le Tribunal cantonal serait gratuite comme en matière de prud'hommes, c'est-à-dire pour une valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs.
Le Conseil d'Etat resterait compétent pour suspendre ou renvoyer les personnes qu'il engage lui-même ainsi que pour trancher les cas où une autorité refuse de suivre le préavis du Service du personnel et d'organisation (SPO).
Cette modification a été initiée par la Chancellerie d'Etat, actuellement en charge de l'instruction des recours au Conseil d'Etat, et les documents ont été préparés par le Service de législation après avoir entendu le SPO.
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site Internet de la Chancellerie d'Etat (www.fr.ch/consultations). Le délai de réponse court jusqu'au 8 juin 2013.
 

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