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Demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale
Demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale © 2018 Tous droits réservés

Annonce de demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

Demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale
Demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale © 2018 Tous droits réservés

28 Janvier 2019 - 16h38

La Chancellerie d’Etat a reçu ce matin une annonce de demande de référendum tendant à ce que la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale soit soumise au peuple.

La Chancellerie d’Etat atteste avoir reçu cet après-midi une annonce de demande de référendum. Elle émane d’ATTAC-Fribourg et demande à ce que la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale soit soumise au peuple.

Cette demande est annoncée conformément à l’article 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques et fait suite à la publication de ladite loi dans la Feuille officielle du 28 décembre 2018. Elle est munie de 71 signatures.

Les référendaires ont jusqu’au 28 mars 2019 pour récolter les 6000 signatures nécessaires.

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