Transparence : le Tribunal fédéral maintient la décision du Tribunal cantonal et clarifie la procédure de médiation devant l’ATPrD

20 Avril 2020 -13h33

La préposée à la transparence a considéré comme retirée la demande en médiation d’un requérant qui refusait de participer à la séance de médiation. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours du requérant contre cette décision. Le Tribunal fédéral confirme et précise la procédure de médiation devant la préposée.

L’arrêt peut être consulté ici.

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