9 Décembre 2020 -12h08

Suite à une demande d’accès en transparence, le Préfet de la Broye avait refusé l’accès à un rapport d’une enquête administrative dans une commune. La Préposée à la transparence avait recommandé d’octroyer un accès partiel au rapport, moyennant consultation des tiers. Après le recours de la demanderesse contre le refus du Préfet, le Tribunal cantonal a décidé que l’accès partiel doit être accordé, moyennant consultation des tiers, à l’instar de la recommandation de la Préposée à la transparence.

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