06 Octobre 2021 - 14H08

La médiation administrative sera intégrée administrativement à l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données à partir du 1er janvier 2022. Le Grand Conseil vient d’adopter les modifications de l’organisation de la médiation administrative y relatives.

L’Autorité s’appellera à partir de l’année prochaine Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation. Le Grand Conseil a en plus adopté entre autres une disposition qui souligne qu’il peut être procédé à un processus de médiation uniquement avec l’accord des parties.

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