Cette demande est annoncée conformément à l'article 130 de la loi sur l'exercice des droits politiques et fait suite à la publication dans la Feuille officielle du 2 mars 2012. Elle est munie de 99 signatures. Les référendaires ont jusqu'au 31 mai 2012 pour récolter les 6000 signatures nécessaires à l'aboutissement du référendum.
Demande de référendum contre la loi modifiant la loi sur l'énergie
02 Avril 2012 - 14H30
La Chancellerie d'Etat a reçu ce lundi 2 avril 2012, une annonce de demande de référendum émanant de M. Jean-Daniel Savoy, à Villars-sur-Glâne, demandant à ce que la loi du 7 février 2012 modifiant la loi sur l'énergie soit soumise au peuple en raison de l'obligation faite par ladite loi de remplacer les chauffages électriques existants d'ici 2025.
Publié par Chancellerie de l'Etat de Fribourg
Dernière modification : 10.06.2020 - 21h00