HFR : professionnaliser la gouvernance, remédier aux problèmes de gestion, notamment financière, et créer une loi sur le personnel hospitalier

7 Mai 2018 -14h30

Le Conseil d'Etat annonce un important plan de mesures visant la gouvernance, le financement et la gestion de l'hôpital fribourgeois (HFR) ainsi que le cadre légal pour la gestion du personnel. Il veut professionnaliser le Conseil d'administration de l'hôpital et prévenir les conflits d'intérêts. Il exige que le HFR remédie au plus vite aux manquements constatés dans la gestion, notamment financière, du HFR. Enfin, il constate que la Loi sur le personnel (LPers) ne fournit plus le cadre adéquat pour la gestion du personnel hospitalier et propose de créer une nouvelle loi pour ce dernier, tenant compte des spécificités du travail dans un hôpital public et du contexte national de concurrence entre hôpitaux. Ce plan de mesures sera soumis au Grand Conseil prochainement.

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Conscient de l'importance stratégique de ce dossier, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un plan de mesures conséquent relatives à l'hôpital fribourgeois (HFR). Ces mesures visent à sortir le HFR de ses actuels problèmes, notamment financiers, et à professionnaliser sa gouvernance. Le Conseil d'Etat veut permettre à l'institution de se positionner à long terme comme " L'hôpital public fribourgeois ", entre les hôpitaux universitaires de Berne et de Lausanne, en continuant à assurer des soins de qualité, reconnus et appréciés par la population, et en contribuant à la relève de la médecine de proximité. Les mesures annoncées touchent la gouvernance de l'HFR, son financement, son efficacité et le statut de l'ensemble du personnel hospitalier dans le canton.

Conférence de presse HFR Conseil d'Etat

Professionnaliser la gouvernance
Suivant les recommandations de l'audit rendu public en février 2018, le Conseil d'Etat prévoit de réduire le nombre de membres du Conseil d'administration de le HFR (CA HFR), y compris les membres avec voix consultative. Afin de professionnaliser le CA HFR, le Conseil d'Etat veut s'inspirer des règles prévalant pour la Banque cantonale et instaurer un comité de sélection chargé de proposer au Conseil d'Etat et au Grand Conseil les futurs membres du CA HFR. Le Grand Conseil n'enverra donc plus de représentants au CA HFR, mais sera impliqué dans la sélection des membres. Le Conseil d'Etat s'engage à présenter des modifications de la Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR) en ce sens. Il estime judicieux de supprimer la disposition selon laquelle la conseillère d'Etat directrice ou le conseiller d'Etat directeur de la santé doit siéger au CA HFR (article 10 alinéa 3). L'Etat devrait par contre être représenté au sein du CA, avec voix consultative par un-e de ses cadres.

Remédier aux problèmes de gestion
Le HFR est encore loin de relever le défi posé par le nouveau financement hospitalier, introduit en 2012, et doit améliorer significativement ses efforts d'efficacité et d'efficience. A titre d'exemple, la durée moyenne des séjours au HFR était de 6.9 jours en 2015, contre 5.6 jours en moyenne suisse, ce qui entraîne des coûts supplémentaires importants. Ses coûts sont ainsi plus élevés que ceux d'une grande partie des hôpitaux publics comparables. Le Conseil d'Etat a identifié plusieurs manquements du HFR au niveau de la gestion et de la comptabilité. L'année 2017, qui s'achève sur un déficit de plus de 14 millions de francs, a vu le HFR augmenter sa dotation en personnel de 91 EPT (dont 40 en dépassement budgétaire) sans que l'activité ne se développe de façon significative. L'Inspection des finances (IF) a analysé les prestations d'intérêt général et autres prestations facturées à l'Etat en 2016. Dans son rapport d'audit, l'IF émet 14 recommandations relatives à la comptabilité et à la facturation du HFR. Le Conseil d'Etat a commandé un audit complémentaire à l'IF, qui devra permettre de juger de la qualité et de la fiabilité de la comptabilité analytique du HFR. Les conclusions sont attendues pour la fin juin 2018.

Créer une loi sur le personnel hospitalier
Le Conseil d'Etat s'est penché sur la demande d'assouplissement du cadre légal pour la gestion du personnel, formulée par le HFR en 2014. Un groupe de travail a été chargé d'approfondir la question. Son rapport, étayé par une comparaison des données fournies par 75 hôpitaux ou cliniques publics ou privés de l'ensemble de la Suisse et portant sur 91'000 salaires de collaboratrices et collaborateurs, a été présenté au Conseil d'Etat en 2016. Il a fait l'objet de vérifications et de demandes complémentaires relatives aux données fournies par le HFR. Après ces vérifications, menées par le Service de la santé publique, le rapport a été soumis, à l'automne 2017, à la discussion du Conseil d'Etat, puis les calculs des surcoûts salariaux ont été réactualisés.

Le collège gouvernemental fait sienne la conclusion principale du rapport : il estime que la Loi sur le personnel (LPers) ne fournit plus le cadre légal adéquat pour la gestion du personnel hospitalier. En effet, la concurrence introduite par le nouveau financement hospitalier au niveau fédéral a immanquablement des conséquences sur les conditions offertes au personnel. Une modification de la LPers qui tiendrait compte des besoins exprimés pour la gestion du personnel hospitalier n'est pas envisageable car elle affaiblirait le cadre valable pour tous les employés de l'Etat, qui n'évoluent pour la plupart pas dans un environnement aussi concurrentiel.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat s'est fixé comme objectif de donner un nouveau cadre légal à la gestion du personnel hospitalier. Ce cadre doit tenir compte des spécificités du travail dans un hôpital public et du contexte national de libéralisation. Le Conseil d'Etat propose ainsi au Grand Conseil de créer une loi sur le personnel hospitalier, applicable au HFR et au RFSM. Cette manière de faire permettra à l'Etat de garder le lead dans la définition des conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs des réseaux hospitaliers dont l'engagement et la motivation font la force des hôpitaux publics fribourgeois et de préserver leurs intérêts. En cas de refus de cette proposition par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat préconise comme variante la recommandation initiale du groupe de travail, qui proposait de modifier la LHFR (et par analogie la LSM) pour permettre la négociation et la conclusion de conventions collectives de travail. Le collège gouvernemental affiche sa préférence pour la création d'une loi sur le personnel hospitalier.

Mettre en place les bases pour assurer le financement transitoire et les investissements futurs
S'agissant du financement, le Conseil d'Etat se déclare prêt à soutenir le HFR dans son fonctionnement durant une période transitoire pour lui permettre d'assainir sa situation, mais il a besoin de bases claires qui font aujourd'hui défaut. Le Conseil d'Etat est en outre prêt à modifier la Loi concernant le financement des hôpitaux afin d'y prévoir une aide aux investissements importants lorsque la gestion financière aura été améliorée.

Le Grand Conseil saisi prochainement
Présentées aujourd'hui aux présidents des groupes politiques du Grand Conseil ainsi qu'aux syndicats, l'ensemble de ces mesures seront soumises prochainement au Grand Conseil, dans le cadre de la réponse au Conseil d'Etat à une motion demandant une révision totale de la LHFR.

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