22 Février 2017 -11h00

Compte rendu de la séance

Le Conseil d'Etat promulgue

  • le décret du 9 février 2017 portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Gestion des volumes de production laitière) (entrée en vigueur: immédiate) ;
  • le décret du 9 février 2017 relatif à l'initiative constitutionnelle "Transparence du financement de la politique" (votation populaire) (entrée en vigueur: immédiate).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de décret relatif aux naturalisations;
  • la réponse à la question Isabelle Portmann/Christine Jakob-Steffen - Chiffres : coûts/par m2 de route investis ces dix dernières années, par district ;
  • le projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg.

Il autorise la Direction des finances à mettre en consultation le projet d'ordonnance relative à la conduite par objectifs et à l'évaluation des prestations du personnel de l'Etat (OPerséval).

Il modifie le règlement sur la mensuration officielle.

Il approuve

  • la convention tarifaire 2017 concernant le traitement hospitalier en division commune et le baserate 2017 de l'Hôpital Daler;
  • la convention tarifaire et le baserate 2017 et 2018 de la maison de naissance Le Petit Prince.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.


Il nomme de nouveaux membres au sein de la

  • Commission d'estimation des bâtiments du district de la Gruyère ;
  • Commission d'estimation des bâtiments du district de la Veveyse ;
  • Commission cantonale de l'énergie.

La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

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