3 Avril 2019 -10h08

Compte rendu de la séance

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de la loi modifiant l’affectation du fonds résultant de la dissolution de l’assurance scolaire contre les accidents et en fixe l’entrée en vigueur au 1er septembre 2019.

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de loi portant adhésion au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg;
  • la réponse au postulat Mutter Christa/Gaillard Bertrand - Augmenter les chances d’aboutissement des processus de fusion;
  • le rapport relatif au postulat Mutter Christa/Gaillard Bertrand – Augmenter les chances d’aboutissement des processus de fusion;
  • la réponse à la question Kolly Gabriel/Péclard Cédric – Corporations forestières soumises aux marchés publics ou non ?;
  • la réponse à la question Gaillard Bertrand – Dégâts du gibier - Fonds de la faune;
  • la réponse à la question Bonny David/Jelk Guy-Noël - Des propos "singuliers" au regard des "efforts" incessants des employés de l'Etat de Fribourg;
  • la réponse au postulat Schmid Ralph Alexander - Compensation des émissions de CO2 dans le canton de Fribourg;
  • la réponse à la question Pasquier Nicolas - Où en est la biodiversité dans le canton de Fribourg ?.

Il approuve et transmet au Grand Conseil le rapport d’activité 2018 de l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS).

Il prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport de la Médiation cantonale administrative (MED).

  • Il approuve
  • la convention tarifaire LAMal 2019 entre l’hôpital fribourgeois et la communauté d’achat HSK concernant le traitement hospitalier en soins somatiques aigus ;
  • la convention tarifaire LAMal entre l’hôpital fribourgeois et la communauté d’achat HSK relative à la prise en charge des patients stationnaires de réadaptation cardio-vasculaire.

Il fixe le baserate 2019 provisoire applicable entre l’hôpital fribourgeois et CSS Assurance-maladie SA pour les hospitalisations somatiques aiguës.

Il adapte la législation cantonale à la réorganisation de l'administration en matière de protection de la nature et du paysage.

Il approuve les décisions de la Commission cantonale de la LoRo-Sport d’attribuer, pour le 1er trimestre 2019 (33e affectation), un montant de 404 986 francs en faveur du sport.

Il autorise

  • la Direction de santé et des affaires sociales à mettre en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (cybersanté) - Stratégie cantonale de cybersanté ;
  • la Direction des finances à mettre en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) et la loi sur l’aide sociale.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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