Modernisation du système de publication des actes législatifs

26 Aout 2016 -10h00

Pour mieux répondre aux attentes du public et des professionnels, l'Etat va moderniser la publication des actes législatifs cantonaux. Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Grand Conseil un projet de loi qui fait de la version électronique des recueils de lois la version déterminante et qui ouvre la voie à une prochaine suppression de la version papier. Une nouvelle application informatique assurera une gestion plus rationnelle et une publication plus rapide des textes législatifs, en permettant des économies à moyen terme.

Le changement proposé consiste en une réorganisation générale du système de publication des actes législatifs fribourgeois, qui comprend plusieurs volets. Un volet législatif, avec le projet de loi qui vient d'être transmis au Grand Conseil et qui permettra de passer à la primauté de la version électronique des recueils de lois. Un volet informatique, avec la mise en place d'une version plus évoluée de l'application qui gère actuellement la Banque de données de la législation cantonale. Et un volet organisationnel, avec le regroupement des forces qui gèrent les deux recueils et une révision du processus législatif.

Le public et les professionnels bénéficieront notamment du groupement organisationnel des données des deux recueils qui servent à la publication de la législation cantonale (Recueil officiel et Recueil systématique) et d'une mise à jour en continu de ces recueils.

Les versions électroniques de ces deux recueils feront foi de leurs contenus respectifs. La version papier pourra disparaître si le Conseil d'Etat en décide ainsi, mais, pour limiter les risques de fracture numérique, des tirés à part d'actes déterminés pourront toujours être obtenus auprès de la Chancellerie.

Avec ce projet, Fribourg suit l'évolution récente de la situation des publications officielles en Suisse et en Europe. Après certains pays européens comme l'Autriche, la Belgique ou les Pays-Bas, la Confédération et 6 cantons (VD, AG, BE, GL, GR et ZH) ont en effet déjà consacré expressément ou implicitement la primauté de la version électronique de leurs recueils de lois ; VD, AG, BE et GL ont même déjà supprimé la version papier.

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