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Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2018 Tous droits réservés

Séance du Conseil d’Etat du 15 janvier 2019

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16 Janvier 2019 - 10h22

Compte rendu de la séance

Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire et la loi sur la pédagogie spécialisée1);
  • la réponse à la question Gobet Nadine - Avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée – Prise de position de l’OCMS;
  • le projet de décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2018;
  • la réponse à la motion Steiert Thierry/Morand Jacques. Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) – Plafonnement des déductions pour les frais de déplacement (art. 27 LICD);
  • la réponse à la question Marmier Bruno - Toujours moins de zones d'activités, toujours plus de logements : que fait le Conseil d'Etat ?.

Il autorise la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la Police cantonale.

Il approuve la convention tarifaire cantonale TARMED passée entre la Société de médecine du canton de Fribourg et la communauté d’achat HSK.

Il fixe la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières.

Il limite le nombre d'admissions à la formation francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année académique 2019/20.

Il modifie l'ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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