Depuis le 1er juillet 2005, la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité accorde aux travailleuses le droit à un congé payé de maternité de 14 semaines (ou 98 jours) à prendre en une seule fois après l’accouchement (pas d’interruption possible).

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Durant ce congé de maternité, la mère a droit au paiement de 80% de son salaire sous forme d’indemnités journalières appelées allocations de maternité.

  • Le versement de 80% du salaire pendant 14 semaines après l’accouchement est un minimum fédéral obligatoire dans toute la Suisse. Il est toutefois possible que l’employeur-e ait conclu une police d’assurance privée, une convention ou un autre accord qui assure à ses employées plus que le minimum fédéral obligatoire en matière d’allocation de maternité (par exemple versement du salaire pendant plus de 14 semaines après l’accouchement ou versement de plus de 80% du salaire, possibilité de prendre avant l’accouchement les semaines de congé dépassant le minimum fédérale obligatoire de 14 semaines).
    Exemple : la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (art. 113) prévoit que les collaboratrices sous contrat de durée indéterminée ont droit, après l’accouchement, à 16 semaines de congé payé à 100%.
  • Pour déterminer si vous bénéficiez, en tant qu’employée, d’une couverture maternité plus étendue que le minimum fédéral obligatoire, vous devez vous référer à votre contrat de travail, au règlement de l’entreprise, à la loi sur le personnel applicable ou tout simplement poser la question à votre employeur-e. En cas de doute, il faut demander une réponse écrite ou s’adresser à une consultation juridique spécialisée (avocat-e-s, espacefemmes) ou à un syndicat.

 

 

Les bases légales

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)

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