Possibilité de modification du jugement de divorce

Certains aspects du jugement de divorce peuvent être revus par convention entre époux.

Séparation, divorce
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  • Si les ex-conjoints s’entendent et qu’ils ont conclu une convention quant à l’autorité parentale, la garde, le droit de visite ou la contribution d’entretien, l’autorité de protection de l’enfant à le pouvoir de la ratifier.
  • En cas de désaccord, à la requête de l’un-e ou l’autre des ex-conjoint-e-s, de l’enfant ou de l’autorité de protection de de l’enfant, le ou la juge peut modifier, dans l’intérêt de l’enfant, les mesures prises au moment du divorce si des faits nouveaux, importants, durables et imprévisibles se produisent. C’est, à choix, le ou la Juge du domicile (Tribunal d’arrondissement) de l’un-e ou l’autre des ex-conjoint-e-s qui est compétent-e pour modifier le jugement du divorce. Si le désaccord porte sur l’autorité parentale et/ou la garde ou alors sur la contribution d’entretien de l’enfant (par exemple demande d’augmentation ou de diminution de la contribution d’entretien) c’est également par le biais d’une action en modification du jugement de divorce que la question est tranchée. 
    Toutefois, si le désaccord porte uniquement sur les relations personnelles ou sur la participation des parents à la prise en charge (par exemple le droit de visite), c’est l’autorité de protection de l’enfant, à savoir la justice de paix du lieu de domicile de l’enfant, qui est compétente.

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