La convention d’Istanbul est un instrument européen complet et contraignant qui prévoit la prévention et la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, la protection des victimes et la poursuite des auteur-e-s de violences.
Ratifiée en décembre 2017 par la Suisse, la convention d’Istanbul est mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 au sein de nos frontières. 

convention d'Istanbul
Convention d'Istanbul © Tous droits réservés

Les objectifs :
1.    Concrétiser le droit fondamental de chacune et de chacun de vivre sans violence, indépendamment du lieu de vie
2.    Contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
3.    Favoriser la coordination entre les états signataires, entre les Etats signataires et les institutions étatiques et les acteurs/trices de la société civile. 
4.    Promouvoir une collecte de données uniforme afin d’évaluer les mesures prises à ce jour et de mettre en œuvre des ressources pertinentes.

La Convention d'Istanbul érige en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle protège les femmes et les filles de tous horizons, quels que soient leur âge, leur race, leur religion, leur origine sociale, leur orientation sexuelle ou leur statut au regard du droit de séjour.

Violence à l'égard des femmes 
Selon la Convention d’Istanbul, la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits humains et une forme de discrimination à l’encontre des femmes. Par violence à l’égard des femmes, la convention entend tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

Violence domestique
Au sens de la Convention d’Istanbul, la violence domestique désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychique ou économique perpétrés au sein de la famille, du foyer ou du couple, que le couple soit marié ou non, que la relation soit en cours ou terminée et que l’auteur·e et la victime aient déjà vécu ou vivent ensemble ou non.

Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur le plan fédéral BEFG
Le domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes BFEG a été désigné comme organe national officiel responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul.
Au sein du Groupe de travail interdépartemental pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, ce service coordonne les différentes mesures au niveau de la Confédération. Il est également chargé d’établir le rapport à l’intention du Conseil de l‘Europe et de la coordination au niveau international.

La publication Prévention et lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique donne un état des tâches et activités de la Confédération pour mettre en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe (Convention d'Istanbul). 

Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur le plan cantonal CSVD
La Conférence suisse de lutte contre la violence domestique CSVD a été désignée comme organe officiel responsable de la coordination e la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul au niveau des cantons. Au niveau de la Suisse romande, la CLVD Conférence latine contre la violence domestique se charge de la coordination; la CLVD regroupe les Bureaux romands de l'égalité hommes - femmes (FR, NE, JU, GE, VS et le Tessin), qui à leur niveau coordonnent le dispositif de lutte contre la violence domestique. 

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